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L'ESSENTIEL

146

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

politique sociale concernée. En outre, le logement social peut désormais accéder au FEDER depuis
2014.

1

La consécration juridique de la notion de logement
décent

■ Un objectif de valeur constitutionnelle
Saisi en décembre 1994 de la loi relative à la diversité du logement, le Conseil constitutionnel a
profité de l'occasion pour créer un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) relatif à la « possibilité pour toute personne d'obtenir un logement décent » qui entretient une relation juridique avec
les notions de dignité et de moyens convenables d'existence (Cons. const., 19 janv. 1995, déc.
no 94-359 DC, Diversité de l'habitat).
Cet OVC constitue, depuis lors, une « feuille de route » imposée aux décideurs publics qui doivent
respecter une obligation de moyens consistant à développer une politique du logement et de la
ville permettant de réduire le nombre de personnes mal logées ; le Conseil d'État a eu l'occasion
de rappeler que le droit à un logement décent constituait un objectif constitutionnel (CE, 9 juill.
1997, OPHLM de Saint-Priest). La CAA de Nancy n'a pas hésité à engager la responsabilité d'une
commune au motif que celle-ci n'avait pas pris les moyens nécessaires permettant d'assurer, sur
son territoire, un accueil décent aux gens du voyage (CAA Nancy, 4 déc. 2003, Cne de Verdun c/
Reinhardt). De fait, la logique de la décence sous-tend la réalisation des aires d'accueil depuis que
le Conseil constitutionnel a décidé d'appliquer, aux gens du voyage, l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne d'accéder à un logement décent dans sa décision précitée de janvier 1995. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2004, la Cour de cassation s'est
également montrée soucieuse d'assurer une effectivité de la notion de logement décent en
donnant raison à la locataire d'un HLM dont le logement n'avait pas l'eau courante. Dans ses
conclusions sur cette affaire, l'avocat général André Gariazzo a rappelé que « l'obligation de délivrer un logement décent relève d'un objectif de valeur constitutionnelle », la décence constituant
une « exigence à caractère d'ordre public ».

■ Bilan de l'OVC relatif à la possibilité pour toute personne d'obtenir
un logement décent

L'insécurité sociale commence par le non-accès à un logement et à la non-propriété de celui-ci qui
fragilise l'individu ainsi que l'ont démontré les travaux de Robert Castel plaidant en faveur du
développement de la propriété sociale. Près de quinze ans après la création, par le Conseil



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