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CHAPITRE 9 - L'accès au logement des personnes défavorisées
constitutionnel, d'un objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne
d'obtenir un logement décent, il convient de dresser un bilan de cet objectif car, ainsi que l'a
montré le rapport de la Fondation Abbé Pierre en 2006, « le mal logement » a progressé en
France ces dernières années. Parallèlement à la prise en compte par le législateur, depuis 1995,
de la diversité et de la mixité de l'habitat, un urbanisme social a pour objet d'intégrer, dans les
documents de planification urbaine, des objectifs sociaux visant à faciliter l'accès - ou le maintien
- des personnes défavorisées au logement.
Le rôle des collectivités territoriales a été renforcé dans la politique sociale d'accès au logement
des personnes défavorisées. La loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
en faveur du logement (loi dite ENL) a toutefois décidé de recentraliser certaines procédures afin
d'accélérer la construction de logements sociaux, la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 ayant
reconnu, quant à elle, un droit au logement opposable dont les conditions d'application nécessitent la mobilisation d'importants moyens. Ainsi que l'écrit Robert Lafore, l'action publique dans
ce domaine a considérablement évolué en passant du droit du logement au droit au logement.
La loi dite MOLLE du 23 mars 2009 a clairement relié à l'OVC de 1995 la possibilité de résilier le
contrat des personnes dont les ressources ont doublé, deux années consécutivement, le plafond
de ressources fixé par cette loi pour pouvoir se maintenir dans un logement social.
De même, pour garantir qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau,
l'article L. 115-3 du CASF a poursuivi l'OVC en interdisant toute l'année aux distributeurs d'eau de
procéder à une coupure d'eau dans une résidence principale en raison du non-paiement d'une
facture d'eau (Cons. const., 29 mai 2015, nº 2015-470 QPC).

2 Bilan de l'application du droit au logement opposable

■ Les conditions d'accès à ce nouveau droit subjectif opposable
Un droit n'ayant d'intérêt que lorsqu'il est effectif, l'article 7 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale a prévu, la mise en œuvre d'un recours amiable précédant le recours devant la juridiction
administrative compétente. Un comité de suivi de la mise en œuvre du DAL opposable a été
installé par le pouvoir réglementaire (D. no 2007-295, 5 mars 2007). En outre, une commission de
médiation a été mise en place dans chaque département ; ses décisions ayant généré un contentieux qui a permis d'apporter des précisions sur l'obligation de résultat incombant à l'État. Le juge
n'hésite pas à adresser une injonction de loger un requérant (TA Paris, 9 févr. 2009, Rougier). Les
décisions de la commission doivent être suffisamment motivées sous peine de faire l'objet d'une
annulation, le contrôle du juge étant particulièrement scrupuleux en la matière (TA Paris, 20 nov.

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