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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

2008, Mme Nouissier ; TA Paris, 20 nov. 2008, Mme Boulhel). Si le décret no 2008-908 du
8 septembre 2008 (CCH, art. 300-2) a posé les conditions de permanence de la résidence, le juge
refuse de procéder au contrôle de la condition de régularité du séjour de l'étranger reconnu prioritaire et qui demande l'application du DALO (TA Paris, 5 févr. 2009, Ballone).
Le décret no 2010-398 du 22 avril 2010 a corrigé la pratique dans la mise en œuvre du DALO et
amélioré la procédure ainsi que le fonctionnement des commissions de médiation. Elles ne sont
plus obligées d'examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer (CCH,
art. R. 441-3). De même, un règlement intérieur unique a été créé lorsqu'il existe plusieurs
commissions au sein d'un même département (CCH, art. R. 441-13). Dans les départements
comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de
300 000 habitants, la disposition transitoire - permettant de proposer un relogement dans un
délai de six mois suivant la décision de la commission devait s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017
- mais le décret no 2016-1866 du 23 décembre 2016 a supprimé cette date butoir.
Le décret nº 2014-116 du 11 février 2014 a remplacé le critère de l'obligation d'aliments (C. civ.,
art. 205) pour l'appréciation de la situation du demandeur au regard du logement - ou de l'hébergement par un ascendant - par un faisceau de critères permettant de mieux apprécier l'urgence et
le caractère prioritaire de sa situation. Sont désormais pris en compte l'autonomie, l'âge, la situation familiale du demandeur, ainsi que les conditions de fait de la cohabitation, portées à la
connaissance de la commission. Le fait pour une personne d'invoquer la nécessité de disposer
d'un logement plus vaste pour développer l'activité d'assistante maternelle n'est « pas au nombre
des critères permettant de conférer à sa demande de logement un caractère urgent et prioritaire »
(CAA Marseille, 4 mai 2015, nº 13MA01192).

■ Les leçons de la jurisprudence massive relative au DALO
La carence fautive de l'État à exécuter une décision de relogement d'une personne prioritaire
engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions
d'existence (CE, 13 juill. 2016, no 382872) que le juge ait été saisi ou non d'une demande d'injonction (CE, 19 juill. 2017, nº 402172). Ces troubles sont appréciés en fonction des conditions de
logement ayant perduré, de la durée de la carence et du nombre de personnes composant le
foyer du demandeur. Si le juge a créé une présomption de préjudice, le montant très modique
de la réparation du préjudice est toutefois loin d'être dissuasif (CE, 16 déc. 2016, no 383111). Le
point de départ de la responsabilité de l'État court à l'expiration du délai de trois ou six mois à
compter de la décision de la commission de médiation (CE, 28 mars 2019, nº 414630).
L'assemblée du contentieux a censuré un décret créant entre les étrangers en situation régulière
demandant à bénéficier du DALO des différences non pertinentes au regard de l'objet de la



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