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CHAPITRE 9 - L'accès au logement des personnes défavorisées
mesure (CE, ass., 11 avr. 2012, nº 322326, GISTI). En revanche, le refus opposé à des étrangers en
situation irrégulière est légal (CE, 26 nov. 2012, nº 352420, Karia). Il existe une certaine incertitude
quant au montant de l'astreinte ad hoc que le juge peut prononcer lorsqu'il souhaite renforcer
son pouvoir d'injonction (CCH, art. L. 441-2-3-1) concernant le logement ou l'hébergement d'un
demandeur prioritaire à laquelle le Conseil d'État a entendu remédier dans un important avis (CE,
avis, 2 juill. 2010, no 332825, Maache). L'existence de cette astreinte dont le montant ne bénéficie
pas au demandeur mais abonde un fonds spécial ne remet pas en cause l'effectivité du recours
DALO au sens de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH, la modulation du montant de l'astreinte
pouvant s'effectuer, quant à elle, à l'aune d'un multiple du montant du loyer moyen sans
pouvoir s'écarter de façon disproportionnée de cette référence. Le juge est clairement invité à
exercer pleinement son office en fixant de façon empirique le montant de cette astreinte en
fonction des circonstances de l'espèce. L'urgence à reloger et le caractère prioritaire de la
demande sont au cœur du contentieux dans lequel la CEDH s'est invitée en condamnant la
France pour ne pas avoir relogé une famille ; elle a jugé que le demandeur avait un droit à un
« bail social » qui était un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole nº 1 de la Conv. EDH
(CEDH, 9 avr. 2015, Tchokontio Happi c/France).
Le fait pour une personne d'être logée dans un foyer ou un logement de transition ne crée pas
d'urgence à reloger au titre du DALO (CE, 1er juin 2012, N.) ; en revanche, le fait pour un demandeur d'obtenir un logement inadapté à ses besoins et précaire ne fait pas disparaître l'urgence à
reloger la personne qui, dès lors, peut être reconnue prioritaire (CE, 23 déc. 2015, nº 377940 ;
CE, 27 juin 2016, nº 384492). Il en va de même du demandeur qui a un logement mais qui justifie
se trouver dans une situation d'insécurité au sein de l'immeuble liée à des actes habituels créant
des risques graves pour lui et sa famille (CE, 8 juill. 2016, nº 381333). La commission peut tenir
compte de la qualité d'obligé alimentaire du demandeur (hébergé chez ses parents pour examiner
le caractère prioritaire de sa demande : CE, 27 juill. 2016, nº 388029). La commission peut prendre
en compte le comportement du demandeur pour rendre son avis sur le caractère prioritaire ou
non de sa demande de logement décent (CE, 17 juill. 2013, nº 349315), l'État pouvant également
être délié de l'obligation pesant sur lui en vertu d'une décision de la commission si, par son
comportement, le demandeur a fait obstacle à cette exécution (CE, 16 juin 2016, nº 383986).
L'appréciation de la bonne foi du demandeur de DALO relève des juges du fond, le Conseil
d'État exerçant un contrôle entier sur l'appréciation portée par la commission départementale sur
cette bonne foi (CE, 13 mai 2019, nº 417190). Un demandeur ne peut saisir le juge du référé
mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision de la commission le désignant comme prioritaire (CE, 3 mai 2016, nº 394508), le juge du DALO pouvant ordonner, dans l'attente de l'attribution d'un logement, l'accueil temporaire du demandeur dans une structure d'hébergement (CE,
9 déc. 2016, no 394766). De son côté, le préfet peut apporter une réponse adaptée à la situation

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