Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 15

Introduction

Généralités
Le droit des politiques sociales plonge ses racines dans l'histoire et la recherche d'un modèle social français qui
combine les logiques de l'aide, de l'action et de la sécurité sociales. Les évolutions récentes de ce droit pluridisciplinaire montrent que les bases juridiques des politiques sociales sont en pleine mutation au contact du
processus de recalibrage de l'action de l'État (décentralisation, européanisation), de la nécessaire adaptation de
certaines politiques sociales individualisées (traitement du chômage, politique de dépendance) et de la lutte
contre les nouvelles pauvretés qui seront la conséquence de la catastrophe sanitaire liée à la Covid-19 à l'origine
d'un confinement ayant creusé davantage les inégalités sociales depuis le printemps 2020 même si l'UNEDIC a
amorti les conséquences en indemnisant jusqu'à 9 millions de salariés à temps partiel en avril 2020.

L'instauration de l'état d'urgence sanitaire a tout remis en cause et oblige à repenser le fonctionnement de l'État social qui rencontrait déjà des difficultés à contenir un déficit qui est devenu un
abysse en période de Covid-19. Le gouvernement a évité un effondrement en faisant prendre en
charge socialement le chômage partiel de millions de salariés entre mars et mai 2020. Appréhendée
à l'aune de son coût, la prestation sociale n'a toutefois pas de prix pour celles et ceux qui la reçoivent, les évolutions récentes des politiques sociales mettant en évidence une individualisation croissante et la poussée de la logique du workfare illustrée par les réformes en 2019-2020 de l'assurance-chômage, en 2020-2021 de la dépendance et de la lutte contre la pauvreté. L'État a, par
ailleurs, souhaité faire reprendre par la CADES, en vertu de l'article 1er de la loi sur la dette sociale
du 7 août 2020, la dette de 136 milliards d'euros liée aux déficits sociaux cumulés au 31 décembre
2019 provenant des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des établissements publics
de santé et les 92 milliards sur la période 2020-2023. Le contentieux - complexe - lié à l'application
des politiques sociales a subi d'importantes évolutions justifiées par les logiques du droit constitutionnel (avec l'influence de la QPC) et du droit européen qui contribuent à renouveler le débat sur
l'effectivité et la justiciabilité des droits sociaux ainsi que le respect de l'impartialité. Les contentieux
sociaux regroupant les litiges relatifs à l'aide sociale, au RSA, au logement et aux droits des travailleurs sans emploi ont fait l'objet d'une importante réforme applicable depuis janvier 2019.



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