Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 150

L'ESSENTIEL

150

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

d'un demandeur de DALO sans pour autant lui proposer un nouveau logement (CE, 13 déc. 2016,
no 388016).
L'application du DALO montre que le vrai changement consiste à modifier l'ordre de priorité dans
la file d'attente des candidats à un logement social sans réduire la longueur de cette liste car cette
loi ne s'est pas accompagnée d'un accroissement significatif de l'offre de logements sociaux.

3

Les personnes concernées par les politiques sociales
d'accès au logement

■ Les personnes « mal logées »
Après que l'Abbé Pierre eut lancé, le 4 février 2004, un nouvel appel cinquante ans jour pour jour
après l'appel fondateur, le Premier ministre a déclaré « la guerre » aux marchands de sommeil,
appellation désignant les personnes gérant des hôtels, notamment en région parisienne, qui réservent des chambres insalubres, à des prix atteignant parfois 1 000 € par mois, pour des personnes
rencontrant des difficultés d'hébergement.
La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville (dite loi Borloo) promeut la
« rénovation urbaine » qui est un terme plus large que la « restructuration urbaine » (C. urb., art.
L. 300-1) ; elle vise, en effet, à mettre en place, notamment, une politique de « discrimination positive » en faveur de certains territoires ; son objectif a été complété par la loi du 18 janvier 2005 sur
la cohésion sociale dont l'article 87 prévoyait le financement de 500 000 logements locatifs
sociaux au cours des années 2005 à 2009.
L'article 7 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit que les moyens financiers consacrés à la mise
en œuvre du programme de rénovation urbaine entre 2004 et 2013 sont fixés à 12 milliards € et
affectés à l'ANRU. Ce programme a été relancé pour deux années supplémentaires par la loi
nº 2014-173 du 21 février 2014 laquelle crée un nouveau programme sur la période 2014-2024.
En 2010, 3,5 millions de personnes sont concernées par le mal-logement dont 900 000 sont dans
une situation précaire et 100 000 sans-abri selon le 15e Rapport de la Fondation de l'Abbé Pierre.
En 2011, plus de 70 000 personnes vivaient à l'année en camping selon l'association DAL, laquelle
s'est émue d'une proposition de loi Léonard visant à contrôler cet habitat permanent qu'il faut
distinguer des abris de fortune dans lesquels vivent souvent les Roms, lesquels ont été au cœur
d'une polémique lorsque le gouvernement a pris illégalement une circulaire prescrivant la destruction de ces campements (CE, 7 avr. 2011, SOS Racisme - Touche pas à mon pote). Le Conseil
d'État a censuré cette circulaire à l'aune de l'article 1er de la Constitution en jugeant qu'elle instaurait une discrimination à raison de l'origine ethnique.



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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
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