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CHAPITRE 9 - L'accès au logement des personnes défavorisées

■ Les personnes dépourvues de domicile fixe
a) La situation des personnes sans domicile fixe
Il peut sembler saugrenu d'évoquer le droit au logement des personnes qui sont sans domicile fixe
dans la mesure où, par exemple, le TA de Versailles a jugé qu'un maire ne pouvait pas prendre de
mesures visant à héberger, contre leur volonté, des personnes dites SDF dans des centres en cas
de période de grand froid (TA Versailles, 23 janv. 1998, Préfet de l'Essonne). Respecter la liberté
individuelle d'une personne est une chose, la forcer à survivre en est une autre.
Sous ce rapport, faut-il rappeler que le même argument avait été avancé pour s'opposer au port
obligatoire de la ceinture de sécurité ou par des Témoins de Jéhovah s'opposant à des transfusions
sanguines y compris lorsque ce choix - religieux - met leur vie en danger. Un plan d'urgence
hivernale est mis en place, chaque année, afin d'accueillir, en urgence, les personnes dites SDF
qui sont environ 90 000 en France. Ce plan qui comprend trois niveaux - du niveau 1 « vigilance
et mobilisation hivernale » au niveau 3 « froid extrême », c'est-à-dire, en cas de températures inférieures à - 10oC la nuit - permet d'apporter une réponse adaptée et rapide grâce à une cellule de
veille assurant une coordination avec l'Institut national de veille sanitaire.
La loi du 25 mars 2009 prévoit l'inclusion dans le PDALPD d'un plan d'accueil, d'hébergement et
d'insertion des personnes sans domicile (CASF, art. L. 312-5-3). Depuis le 1er janvier 2010, un
prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de
places d'hébergement est inférieur au seuil fixé par ce nouvel article. La loi MOLLE prévoit la mise
en œuvre par le préfet d'un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
domicile fixe (CASF, art. L. 312-5-3), le décret no 2010-255 du 11 mars 2010 ayant déterminé les
conditions pour établir le nombre de places à atteindre par les communes et les modalités du
dispositif de la veille sociale.
Par exemple, les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure
à 50 000 habitants doivent réaliser une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants. Si
elles ne réalisent pas ces places d'hébergement, les communes feront l'objet d'un prélèvement
qui ira alimenter le fonds d'aménagement urbain déjà abondé par la sanction financière en cas
de non-respect du quota de 20 % de logements sociaux. Enfin, un dispositif de veille sociale est
mis en place avec, notamment un service d'appel téléphonique pour les sans-abri (le 115) ainsi
que des équipes mobiles pour aller au contact des sans-abri.
L'État est légalement obligé de mettre en œuvre le droit à un hébergement d'urgence pour un
SDF en situation de détresse médicale, psychique et sociale (CE, ord. réf., 10 févr. 2012,
nº 356456, M. F). Toutefois, en application du droit de l'Union et de la décision Dano rendue par
la CJUE le 11 novembre 2014, les autorités françaises n'hésitent plus à prendre des mesures

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