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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

d'éloignement du territoire à l'encontre de citoyens de l'Union SDF au motif qu'ils sont une
« charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale » (CAA Lyon, 7 juill. 2015,
nº 13LY03386). Le préfet doit toutefois prouver qu'un SDF ayant la qualité de citoyen de l'Union
et vivant de la charité cherche manifestement à multiplier les séjours de moins de trois mois alors
qu'il ne remplit pas les conditions pour un séjour de plus de trois mois. S'il s'avère qu'il séjourne
en France depuis plus de trois mois, la mesure d'éloignement est illégale (CAA Paris, 8 juin 2015,
nº 14PA04909). Une personne doit prouver sa qualité de SDF invoquée pour justifier une demande
de remise (au-delà de celle de 50 % accordée par le président du conseil départemental) liée à un
trop perçu de RSA, le juge n'ayant pas été sensible à l'argumentation du requérant qui déclarait se
trouver dans une situation de précarité (CAA Bordeaux, 2 juin 2015, nº 13BX02008).

b) Le rôle de l'État dans l'hébergement social d'urgence
Le rôle de l'État est illustré par l'existence des CHRS créés par la loi du 19 novembre 1974 ; leur
objectif est d'accueillir des personnes ne disposant pas d'un logement afin de leur procurer une
aide sociale visant à faciliter leur réinsertion (CASF, art. L. 345-1). Agréés par le préfet, ces
centres, qui ont été inclus par la loi de décentralisation du 6 janvier 1986 dans la liste des institutions sociales et médico-sociales, doivent passer une convention avec l'État qui définit leurs
missions et leurs caractéristiques. La loi de juillet 1998 a prévu la mise en place d'un dispositif de
« veille sociale » (CASF, art. L. 345-2) « chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse »
selon la rédaction issue de l'article 71 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 qui prévoit également la
mise en place d'un dispositif unique en Ile-de-France (CASF, art. L. 345-2-1). L'article 81 de la loi
sur la cohésion sociale a établi un plan pour l'hébergement et le logement temporaire affichant
une priorité d'accès aux demandeurs d'asile et aux personnes SDF. Il a été précisé que les
dommages liés aux dysfonctionnements d'un CHRS géré par une autre personne publique ne
pouvaient engager la responsabilité de l'État (CE, 21 nov. 2008, no 307300 et 308 567, Min. Int
et Min. travail c/Mme Marin) car ce centre - qui n'a pas la personnalité juridique - constituait à la
date des faits un service non personnalisé du département.
Le dommage subi par une personne hébergée au sein d'un CHRS n'est pas imputable à l'État mais
au département qui, en application de la technique du faisceau d'indices, est la personne publique
responsable de la création de ce service non personnalisé de l'aide et de l'action sociales (CE,
8 avr. 2009, no 311434, M. et Mme L). La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet aux personnes hébergées dans l'urgence sociale de se maintenir dans les structures
concernées aussi longtemps qu'une solution d'hébergement plus stable n'a pas été trouvée par
les acteurs (CCH, art. L. 300-1).



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