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CHAPITRE 9 - L'accès au logement des personnes défavorisées
Malgré l'augmentation des places (87 000 en 2007 et 113 000 en 2010), les CHRS sont sous
tension notamment en région parisienne en raison de la saturation des CADA et de l'augmentation de nombre de personnes sans abri.
Si l'État est compétent en matière d'hébergement d'urgence, cela n'exclut pas l'intervention
supplétive du département au titre de ses missions ASE lorsque la santé des enfants, leur sécurité
et leur entretien l'exigent (CE, sect., 30 mars 2016, Dépt. Seine-Saint-Denis), les besoins des
enfants ne pouvant « faire l'objet d'une appréciation différente selon la collectivité amenée à
prendre en charge, dans l'urgence, l'hébergement de la famille » (CE, sect., 13 juill. 2016,
nº 400074, Min des affaires sociales et de la santé). La compétence du département est supplétive
dans ce cas de figure, il doit donc intervenir socialement tout en prescrivant à l'État les diligences
qui s'avèrent nécessaires.

■ L'accueil problématique des gens du voyage et des Roms
Peu étudiée, cette politique sociale imposée aux communes existe pourtant depuis 1990 (L. no 90449, 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement, art. 28) et a fait l'objet de
l'importante loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
cette loi ayant fait l'objet d'importantes modifications par la loi Égalité et citoyenneté du
27 janvier 2017 puis, par la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites.
La CAA de Nancy a considéré que « les gens du voyage, en l'absence d'aménagements convenables des terrains qui constituent des accessoires indispensables à leurs caravanes, n'ont pas bénéficié, lors de leurs arrêts sur le territoire de la commune de Verdun, de logement décent »
(CAA Nancy, 4 déc. 2003, Cne de Verdun c/Reinhardt). La loi nº 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine a transféré au profit des nouveaux quartiers la
dérogation à l'obligation d'accueil établie au niveau des ZUS ; ce qui double le nombre de
communes concernées par cette dérogation. La réalisation d'aires d'accueil apporte une partie
seulement de la réponse à l'obligation d'accueil des gens du voyage ; leurs besoins en termes
d'habitat adapté devant également être pris en compte pour tenir compte du nombre important
de gens du voyage sédentarisés. Il était devenu urgent d'intégrer la logique des terrains familiaux
dans cette politique sociale, ce que fait la proposition de loi relative au statut et à l'habitat des
gens du voyage qui a été reprise au sein de la loi l'égalité et la citoyenneté et un récent décret
(D. no 2019-1478 du 26 déc. 2019). Par ailleurs, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, les
EPCI sont obligatoirement compétents en matière d'aménagement des aires d'accueil des gens
du voyage depuis le 1er janvier 2017 ; ce qui mettra fin aux incertitudes en la matière (CE, 30 déc.
2009, no 308366, Brest métropole Océane-BMO ; CE, 5 juill. 2013, nº 346695).

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