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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

La loi du 5 juillet 2000 ne s'applique pas aux gens du voyage résidant également dans des habitations légères et des caravanes non roulantes (CAA Douai, 12 nov. 2009, nº 09DA00690, Lenfant),
la même exclusion ayant été appliquée à des Roms vivant dans des caravanes délabrées (CE,
17 janv. 2014, Mme Florea, nº 369671 ; CE, 5 mars 2014, nº 372422, Mme Preda). Si les résidences
mobiles des gens du voyage sont assimilées à un domicile, elles ne constituent pas, juridiquement,
un logement, ce qui rend délicate l'application aux gens du voyage du droit relatif à l'accès au
logement. L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 reconnaissant le droit au logement opposable
devrait néanmoins faciliter l'accès des gens du voyage aux prestations sociales en précisant que
ces derniers peuvent élire domicile dans les mêmes conditions que les personnes SDF (D. no 20071124, 27 juill. 2007). L'article 66 de la loi du 25 mars 2009 précise que l'aménagement de terrains
bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de
leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, a permis d'aménager ou à
déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles (CCH, art.
L. 444-1). Les Roms sont placés dans une situation différente n'ayant pas la nationalité française.
De façon réellement incompréhensible, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 9 juill. 2010,
nº 2010-13 QPC ; Cons. const., 5 oct. 2012, nº 2012-279 QPC), le Conseil d'État (CE, 17 janv.
2014, nº 369671, Mme Floréa ; CE, 5 mars 2014, nº 372422) et la CEDH (CEDH, 20 mai 2020,
Hirtu c/France) ont pourtant jugé que les Roms peuvent néanmoins entrer dans la catégorie des
gens du voyage s'ils adoptaient leur mode de vie. Quid toutefois de l'articulation de cette
jurisprudence avec une mesure d'éloignement du territoire liée à une pratique frauduleuse de la
mendicité (CE, 1er oct. 2014, nº 365054, Mme Dumitru) ? Cette différence montre bien que la
globalisation appliquée aux gens du voyage et aux Roms ne correspond pas une réalité objective.
Si les mots ont changé, les Roms vivant dans des camps de fortune ne peuvent invoquer un droit
au logement décent lorsqu'ils font l'objet de procédures d'expulsion mises en œuvre par des
personnes publiques (Cons. const., 30 sept. 2011, nº 2011-169 QPC). Malgré la volonté de ne
plus expulser sans proposer de situation de relogement, un rapport remis en juin 2013 par
l'Inspection générale de l'administration a pu constater que les expulsions de Roms ne
s'accompagnaient pas nécessairement d'une proposition de relogement en raison du caractère
inadapté des dispositifs d'accueil d'urgence, le Défenseur des droits ayant également rendu en
juin 2013 un rapport très critique sur cette question délicate. La première condamnation par la
CEDH de la France en raison d'expulsion de familles roms de La Courneuve sans réelle mesure de
relogement et sans possibilité d'un recours effectif est intervenue en mai 2020 (CEDH, 14 mai
2020, Hirtu et A c/France, nº 24720/13 ; AJDA 2020, p. 1030). La situation des gens du voyage
devait s'améliorer avec l'abrogation de la loi de 1969 par la loi du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ; elle a de nouveau été rattrapée par les exigences sécuritaires avec la
loi nº 2018-957 du 7 novembre 2018 (Cons. const., 27 sept. 2019, décision QPC no 2019-809).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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