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CHAPITRE 9 - L'accès au logement des personnes défavorisées

■ L'hébergement social des demandeurs d'asile
Un demandeur d'asile doit, en application de la directive no 2003/9/CE du 27 janvier 2003, pouvoir
bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes (CE, ord. réf., 20 oct. 2009, no 332631,
Mirzoian). La CJUE interprète de façon maximaliste cette norme pour garantir au mieux l'accès
des demandeurs d'asile à un minimum social y compris lorsqu'ils sont en attente de réadmission
dans le cadre de la convention de Dublin (CJUE, 27 sept. 2012, nº C-179/11, CIMADE et GISTI), le
Conseil d'État ayant censuré, sur cette base, une circulaire refusant le versement de l'ATA à cette
catégorie d'étrangers (CE, 17 avr. 2013, nº 335924, CIMADE et GISTI). En pratique, l'on constate
une progression des refus de l'État d'admettre des déboutés du droit d'asile dans des centres
d'hébergement d'urgence. Il est vrai que le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de façon
significative pour dépasser 120 000 en 2018 (+ 22 % par rapport à 2017). L'hébergement
d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) a, en outre, vu sa dotation diminuer de 7 % en
2013 alors que le nombre de demandeurs a augmenté, amenant le Parlement à adopter deux
nouvelles réformes (L. no 2015-925, 29 juill. 2015 ; L. no 2018-778, 10 sept. 2018). De son côté, le
juge de l'urgence a considéré que l'état de santé d'un demandeur d'asile vivant dans la rue ne
justifiait pas un hébergement d'urgence mais devait se traduire par l'orientation vers une structure
médicale appropriée (CE, ord. réf., 5 avr. 2013, nº 367232).
Ce droit n'est toutefois pas méconnu par un accueil sous forme de tentes ou autres installations
comparables dès lors que les étrangers ne sont pas des enfants et ne souffrent pas de problème
de santé (CE, ord. réf., 19 nov. 2010, no 34286, K. A.) mais le juge des référés a accepté de telles
conditions lorsque l'étranger est accompagné de trois enfants (CE, ord. réf., 28 oct. 2010,
no 343893, M. et Mme A). Une association qui a conclu avec l'État une convention pour
l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dans une résidence dont elle assure la gestion
ne peut demander qu'au juge judiciaire l'expulsion d'un occupant auquel la qualité de réfugié a
été définitivement refusée (CE, 11 mai 2015, nº 384957, M. et Mme N.). Sous le contrôle du juge,
des demandeurs d'asile déboutés peuvent être expulsés du logement occupé temporairement
(CE, 21 avr. 2017, nº 405164).
Parallèlement à l'hébergement d'urgence, il existe des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) créés pour accueillir les étrangers entrés sur le territoire pour former une demande d'asile
puis une demande d'accès au statut de réfugié politique. Le non-hébergement d'un demandeur
d'asile en CADA ne peut constituer un motif juridique d'exclusion au titre du DALO (CE, 1er août
2013, nº 345130). Sous le contrôle du juge, les demandeurs d'asile déboutés hébergés dans les
centres confrontés à une surcharge peuvent être expulsés (CE, 21 avr. 2017, nº 405164
et 406065). Lorsque l'hébergement de demandeurs d'asile par l'État cesse en raison du rejet de
leur demande de statut de réfugié devant la CNDA, si la famille se retrouve dans la rue, l'État

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