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156

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

peut être enjoint d'héberger la famille pendant le temps strictement nécessaire à son départ (CE,
13 juill. 2016, nº 399829, Dépt. du Puy de Dôme). De son côté, le département a une compétence
supplétive et doit accueillir les demandeurs d'asile déboutés ayant des enfants « dans l'hypothèse
où l'État n'aurait pas accompli les diligences qui sont les siennes » et en attendant que l'État
prenne en urgence ses responsabilités (CE, sect., 13 juill. 2016, nº 400074, Min. des aff. Sociales
et de la santé). L'accueil des demandeurs d'asile dans les CHRS ne peut être que provisoire dans
l'attente de rejoindre, obligatoirement, un CADA (CASF, art. L. 345-1). N'étant pas administrateur,
le juge ne peut imposer la création d'un nouveau centre d'accueil de migrants à Calais (TA Lille,
26 juin 2017, nº 1705379). En revanche, l'État peut se voir imposer l'installation de points d'eau
et de sanitaires pour les migrants vivant sans abri afin de se conformer à la sauvegarde de la
dignité humaine (CE, 31 juill. 2017, nº 412125). De même, le juge a enjoint à l'État de reprendre
l'enregistrement des demandes d'asile formées pendant la période d'état d'urgence sanitaire en
priorisant celles qui émanent de personnes présentant une vulnérabilité particulière (CE, ord. réf,
20 av.2020, Min.Intérieur, OFII, nº 440250). Il a également suspendu l'exécution d'une ordonnance « Covid » qui généralisait devant la CNDA le juge unique pour statuer en 5 semaines sur le
refus d'accorder le statut de réfugié aux demandeurs d'asile (CE, ord. réf, 8 juin 2020, Assoc. Elena
France et a nº 440717).



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