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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

ayant rendu possible un an plus tard la fin de ses souffrances en lui administrant une substance
qui l'a plongé dans un coma. Très médiatisé, le procès de la mère de Vincent Humbert s'est soldé
en février 2006 par un non-lieu. À la faveur de cette affaire, une loi a été adoptée le 22 avril 2005
qui, tout en excluant l'euthanasie, reconnaît le droit, pour un malade qui souffre trop, de refuser
le traitement. Refusant le « faire mourir », la loi précise que « le médecin sauvegarde la dignité du
mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ».
Cette loi autorise le droit au « laisser mourir » qui consiste, pour le médecin, à limiter ou arrêter
tout traitement, lorsque le malade en phase terminale ou avancée d'une affection grave et incurable le décide. L'article 4 est au cœur de ce nouveau dispositif puisqu'il affirme que « lorsqu'une
personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la
cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir
informée des conséquences de son choix » (CSP, art. L. 1111-4).
La loi du 22 avril 2005 consacre un « droit d'euthanasie passive » (D. Bailleul) qui ne doit pas être
confondu avec le suicide, seul « problème philosophique vraiment sérieux de l'homme » pour
reprendre l'expression de Camus dans Le mythe de Sisyphe. S'il existe un point commun avec le
suicide dans la mesure où la personne concernée va, dans les deux cas, décider que la vie vaut
ou ne vaut plus la peine d'être vécue, la reconnaissance du droit de « laisser mourir » s'effectue,
dans la loi de 2005, par le truchement d'un tiers qui va rendre possible le décès de la personne
en interrompant son traitement. Quid en cas de souffrances atroces liées à l'interruption du traitement ? On atteint, ici, les limites de la loi Leonetti ainsi que l'a illustré l'affaire Pierra dans laquelle
le malade a mis six jours pour mourir dans d'atroces souffrances.
Le TGI de Dijon a rappelé, le 17 mars 2008, dans le cadre de l'affaire Sebire (hostile au suicide) que
le juge ne pouvait légalement autoriser le médecin à donner la mort à un patient (euthanasie
active). La question se pose de savoir s'il ne conviendrait pas de créer une exception d'euthanasie
ou exception de l'assistance au suicide dans un tel cas de figure afin de permettre à un malade
incurable de maîtriser sa mort et mourir dans la dignité. La position du législateur français est en
avance sur celle de la CEDH qui a jugé, en 2002, que « le droit à la vie ne saurait être interprété
comme conférant un droit diamétralement opposé tel que le droit de mourir ou le droit à l'autodétermination permettant à l'individu de choisir la mort plutôt que la vie » (CEDH, 29 avr. 2002,
Pretty c/Royaume-Uni).
La CEDH a rendu un important arrêt dans l'affaire Vincent Lambert, patient tétraplégique en état
végétatif depuis plusieurs années, autorisant, après le Conseil d'État, dans un arrêt rendu aux
conclusions du rapporteur R. Keller (CE, ass., 14 févr. 2014, nº 375081 : demande d'un rapport en
référé puis au fond CE, sect., 24 juin 2014, nº 375090 : autorisation de l'arrêt du traitement en
raison de la volonté exprimée par M. Lambert) l'arrêt du traitement de ce patient, l'exécution de la



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