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CHAPITRE 10 - L'accès aux soins des personnes démunies
décision du Conseil d'État ne violant pas les droits de l'Homme pour la Cour de Strasbourg (CEDH,
5 juin 2015, nº 46043/14). Le juge administratif a été de nouveau saisi pour annuler l'interruption de
la procédure collégiale préalable (prévue par la loi du 2 février 2016) à une éventuelle décision
d'arrêt du traitement de M. Lambert (CAA Nancy, 16 juin 2016, nº 15NC02132, Lambert), le
combat juridique ayant débouché en 2019 sur une décision de la CEDH ouvrant la voie à l'arrêt
des soins avec le refus de suspendre la position (CEDH, 30 avr. 2019), adoptée le 24 avril 2019 par
le Conseil d'État, favorable à l'arrêt des soins en raison d'une « obstination déraisonnable »
constatée par les juges du fond. Une saisie du juge civil avait permis de neutraliser l'arrêt des
traitements, mais dans un arrêt rendu le 28 juin 2019 (Cass. ass. plén., 28 juin 2019, no 19-17330),
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire n'avait pas à statuer sur
ce dossier en raison de l'absence de voie de fait commise par l'État, cette ultime décision ayant
ouvert la voie au décès de Vincent Lambert constaté le 11 juillet 2019.
La loi Claeys-Léonetti nº 2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades
et personnes en fin de vie. Les principales dispositions de ce texte visant à faire évoluer le droit sur
la fin de vie et l'accompagnement vers la mort visent à reconnaître un droit à la sédation profonde
et continue associée à une analgésie pour accompagner l'arrêt de traitement en cas de pronostic
vital engagé à court terme et susceptible d'entraîner une souffrance insupportable (CSP, art.
L. 1110-5-2). Si le patient n'a pas été en mesure de manifester sa volonté, une procédure collégiale est prévue pour l'arrêt des traitements résultant d'une « obstination déraisonnable ». Si ces
actes (arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles) sont suspendus ou ne sont pas entrepris,
le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins
palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code précité. La loi rend contraignantes les directives
anticipées qui expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les
conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux (CSP, art. L. 1111-11).
La loi no 2010-209 du 2 mars 2010 a créé, quant à elle, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable) qui permet de compenser la perte de revenus subie par la personne qui décide d'interrompre pour ce motif son activité professionnelle pendant 21 jours. Les salariés comme les
fonctionnaires et agents publics peuvent désormais prendre un congé de solidarité familiale fractionné ou transformé en période d'activité à temps partiel (CSS, art. L. 168-1 à L. 168-7). Ce congé
donnant lieu au versement d'une nouvelle prestation de sécurité sociale est accordé à la fois aux
salariés et aux fonctionnaires. L'allocation cesse d'être due à compter du lendemain du jour du
décès, le droit se montrant ici quelque peu brutal et pourrait atténuer cette impression en prolongeant le versement jusqu'au jour de l'enterrement du de cujus. Le décret no 2011-50 du 11 janvier
2011 précise les conditions d'application de cette nouvelle forme de congé et de versement de

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