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CHAPITRE 10 - L'accès aux soins des personnes démunies
210 millions € pour les années 2000 et 2001 à 356 millions pour 2002, près de 490 millions en
2003 et environ 890 millions € en 2016 (300 000 bénéficiaires dont beaucoup de jeunes et de
femmes enceintes et 311 000 bénéficiaires en 2018). En 2019, le montant sollicité dans le cadre
de la loi de finances pour la prise en charge de l'AME était de 934,9 millions € (894 au titre de
l'AME de droit commun et le reste pour les soins urgents), soit une augmentation de 6 % par
rapport à 2018. Les droits à l'AME arrivant à leur terme entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ont
été prolongés de trois mois en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Cette montée en charge permet de comprendre la volonté de réduire la voilure dans des conditions parfois critiquables à l'aune de la protection de la santé. La loi de finances pour 2003 a
instauré un ticket modérateur et un forfait hospitalier à la charge des bénéficiaires de cette aide
sociale afin de les responsabiliser. D'autre part, depuis la réforme législative du 31 décembre
2003, seuls les étrangers en situation irrégulière séjournant depuis au moins trois mois sur le territoire de façon ininterrompue peuvent bénéficier de l'AME (CASF, art. L. 252-1) à condition également qu'elles ne disposent pas de ressources supérieures au plafond applicable pour l'admission à
la CMUC. Cette conditionnalité montre bien que ce droit - comme tous les autres du reste - n'est
pas absolu, le conseil constitutionnel ayant avalisé cette réforme dans sa décision du 30 décembre
2003. La décision d'admission est toutefois rétroactive et prend effet à la date de la demande. Si
celle-ci a toutefois été déposée moins de trois mois après l'entrée en France, la décision prend
alors effet le premier jour du 4e mois. Un lien est créé entre l'AME et la CMU. Si l'étranger bénéficiaire de l'AME voit sa situation être régularisée, il bascule alors dans le dispositif de droit commun
(CMU ou CMUC) et inversement. Le plafond d'attribution de l'AME est identique à celui de la
CMU-C.

■ Les réformes de l'AME ou la loi versatile
Les modalités d'admission des demandes d'AME ont été durcies par le pouvoir réglementaire en
juillet 2005 afin de réduire la dépense et de mieux contrôler l'ouverture des droits. Le décret
no 2005-859 du 28 juillet 2005 modifie les conditions générales d'admission à l'AME et notamment la présentation de la demande formée par les étrangers qui sont désormais obligés de
fournir une pièce d'identité. Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des
ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale
généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, perçues au cours de la
période des douze mois civils précédant le dépôt de la demande.
Le décret no 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'AME
précise que l'étranger concerné doit, préalablement à la demande d'admission, fournir un dossier
comportant un certain nombre de pièces justificatives. Pour justifier de la présence ininterrompue

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