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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

de trois mois au moins sur le territoire français, l'étranger peut fournir, à défaut du visa ou du
tampon comportant la date d'entrée en France, une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone remplissant la même condition. Les associations comme Médecins du monde ont fortement
critiqué cette réforme en rappelant que les principaux étrangers concernés par l'AME sont sans
papier et sans domicile, l'exigence d'une quittance de loyer devenant, dans ces conditions, une
aberration juridique. En urgence, le Conseil d'État a refusé de suspendre l'exécution de ces
décrets au motif que, « eu égard à l'office du juge des référés, un moyen tiré de la contrariété de
la loi à des engagements internationaux n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle
ayant statué en ce sens, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes administratifs
dont la suspension est demandée » (CE, réf., 21 oct. 2005, Assoc. Aides et a).
Au fond, le Conseil d'État a jugé que les stipulations de la convention relative aux droits de
l'enfant du 26 janvier 1990 interdisent que les enfants connaissent des restrictions dans l'accès
aux soins nécessaires à leur santé (CE, 7 juin 2006, Association Aides et autres). Afin de minimiser
le coût de la consommation médicamenteuse, la loi de finances pour 2008 a prévu l'obligation,
pour les bénéficiaires de l'AME, sauf exception, d'accepter la spécialité générique (CASF, art.
L. 251-2).
L'AME est délivrée pour une durée d'un an renouvelable, le renouvellement n'étant pas automatique. L'étranger doit déposer, deux mois avant la date d'expiration, une nouvelle demande
d'AME auprès de la CPAM. Depuis la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative notamment à
l'immigration, les étrangers doivent demander l'AME auprès de l'organisme d'assurance-maladie
de son lieu de résidence (CASF, art. L. 252-1).
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé le droit d'entrée de 30 € exigé
depuis 2011 dans des conditions conformes à la Constitution (Cons. const., 9 août 2012, nº 2012654 DC, 70e con.) ce dont il faut se réjouir car lorsque le législateur oublie la finalité humaine
d'une loi (lutter contre le faible taux de vaccination constaté parmi les étrangers clandestins afin
de lutter contre la propagation d'éventuelles maladies), il contribue à faire perdre toute
pertinence à une politique sanitaire déformée par des considérations d'ordre public visant à
réduire les droits sociaux des étrangers alors qu'elle devrait renforcer l'inclusion au sein de la
République sociale. La dernière réforme ne va pas dans ce sens même si elle a été différée en
raison de la Covid-19. Cette réforme de l'AME issue de l'article 264 de la LFSS pour 2020 prévoit
que :
- la première demande d'AME sera obligatoirement déposée, par le demandeur, auprès d'un
organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'État ;



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