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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ Une dette sociale aggravée par la Covid-19 : le prolongement
de la mission de la CADES

En 1996, le « trou » de la Sécurité sociale était de 21 milliards €. En 2015, la CADES - qui devait
disparaître en 2009 - avait remboursé 13,6 milliards de dettes. Fin 2016, elle avait amorti depuis
sa création 124,5 milliards €. La dette de la CADES a fait l'objet d'un transfert qui a nécessité le
vote d'une loi organique validée en partie (Cons. const., 10 nov. 2010, no 2010-616 DC) sous
réserve que les Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne conduisent pas, par un transfert sans compensation au profit de la CADES de recettes affectées aux régimes de sécurité
sociale, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre de la Sécurité sociale de
l'année à venir. Pour amortir la dette sociale, la CADES ne doit donc pas utiliser les ressources
destinées à la Sécurité sociale. Fin 2018, la CADES avait amorti plus de 155 milliards € soit 60 %
de la dette. Le 22 mai 2019, la CADES a franchi la barre symbolique des 100 milliards € restant à
amortir (98 milliards précisément) jusqu'à sa disparition programmée en 2024.Tout est remis en
cause en raison des conséquences sur les dépenses publiques de la propagation de la Covid-19
et de l'injection de sommes colossales pour venir en aide aux personnes physiques et morales en
difficulté. L'exposé des motifs de la loi organique du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie est assez clair : « afin d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale, la
dette constatée et la dette à venir devra être amortie par la caisse d'amortissement de la dette
sociale ». Adoptée le 23 juillet 2020, cette réforme vise à permettre à la CADES d'amortir les
sommes colossales injectées pendant l'état d'urgence sanitaire au printemps 2020 avec notamment, un transfert de CSG de la CNSA vers la CADES ! La date de fin de remboursement par la
CADES de la dette sociale qui devait intervenir en 2024, est reportée au 31 décembre 2033 par
cette réforme soit une hausse de 200 %. Trois mois d'état d'urgence sanitaire auront certes, eu
pour effet de créer neuf années d'endettement social à venir mais l'État a joué son rôle de protection dans la République sociale. Dans son avis du 26 mai sur cette réforme d'août 2020, le Conseil
d'État a précisé qu'aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que le législateur organique
autorise une nouvelle fois un allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale ainsi
qu'il l'a déjà fait par la loi organique nº 2010-1380 du 13 novembre 2010.

2 Les mots et les maux du droit des politiques sociales

■ Périmètre du droit des politiques sociales
Les mutations de la question sociale ont contribué à créer un nouveau droit pluridisciplinaire à la
charnière du droit public et du droit privé. Saisis par la construction européenne et le droit



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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