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INTRODUCTION - Généralités
européen des droits de l'homme, les droits sociaux font, en outre, l'objet d'une individualisation
qui transforme l'approche française des politiques sociales héritée de la tradition républicaine.
Le droit des politiques sociales est au carrefour de plusieurs tendances qui amènent, d'une part, à
repenser les notions de politique publique et, d'autre part, à rénover les interventions sanitaires
et sociales dont l'application n'a pas réussi à faire disparaître - loin s'en faut - l'existence d'une
« France injuste » (T.-B. Smith), de nombreux citoyens éprouvant, aujourd'hui, le sentiment d'une
« insécurité sociale » (R. Castel) et une « peur du déclassement » (E. Maurin) qui permet de
comprendre les crispations sur certains « acquis » sociaux et une sollicitation croissante de la solidarité sociale dans une République en proie au doute. Politiques sociales, démocratie sociale,
citoyenneté sociale, sécurité sociale, aide et action sociales, prestations sociales, sécurité sociale,
travail social : les notions se suivent sans forcément se ressembler dans le droit des politiques
sociales qui souffre d'une confusion sémantique à laquelle s'ajoute un désordre normatif symbolisé par le fort mal nommé Code de l'action sociale et des familles (CASF) dont les principales
dispositions relèvent de l'aide sociale. Il convient de préciser, d'emblée, que le droit des politiques
sociales ne saurait être confondu avec le droit social stricto sensu qui relève d'un enseignement
« privatiste » et a pour objet l'étude des relations entre les employeurs et les salariés.
La conception consistant à soutenir que le droit de la protection sociale est un « droit de l'entreprise » ne sera donc pas celle qui sous-tendra le présent ouvrage. Le droit des politiques sociales
est effectivement un droit mixte, naturellement transversal, au carrefour du droit public et du
droit privé. Si l'analyse, dans le cadre du présent ouvrage, est d'inspiration publiciste, elle ne
saurait traduire une volonté de « publiciser » artificiellement le droit des politiques sociales lequel
est rétif aux catégories académiques.
L'étude du droit des politiques sociales essentiellement sous l'angle du droit public a, notamment,
pour objet de montrer que les politiques sociales reposent sur un socle constitutionnel solidement
ancré dans l'histoire de la Nation (v. Chapitre 2). Ces politiques revêtent également une dimension
européenne en raison de l'influence de la politique sociale de l'Union, d'un lien avec le fonds social
européen et des droits sociaux liés à la citoyenneté européenne souvent au cœur de contentieux
devant la CJUE, la CEDH défendant, quant à elle, une application non discriminatoire des droits
sociaux au profit des étrangers vivant sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe.
Le droit des politiques sociales est également au cœur du droit administratif avec la redistribution
des compétences dans ce domaine entre l'État et les collectivités territoriales (notamment le département et l'avènement des métropoles depuis janvier 2016) et le débat sur les politiques appelant
une solidarité nationale prise en charge soit, par l'État soit, par les collectivités territoriales et/ou les
EPCI dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015. Cette distinction entre les deux visages de la
solidarité est toutefois artificielle. Par exemple, si le département est compétent pour verser la
PCH aux personnes handicapées, l'État est garant de l'égalité de traitement de ces dernières sur

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