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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

l'ensemble du territoire (CASF, art. L. 114-1). De même, tous les acteurs publics sont mobilisés
pour lutter contre la pauvreté et les exclusions, cette lutte constituant un impératif national fondé
sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité pour l'ensemble des politiques publiques de la Nation (CASF, art. L. 115-1). Le rôle des associations caritatives est essentiel
dans ce domaine, les Français donnant chaque année plus de 3 milliards € à ces acteurs du social
qui rendent possible une solidarité de proximité d'autant plus nécessaire « dans une société sous
fortes tensions » ainsi que l'observe Serge Guérin qui appelle de ses vœux, avec Bruno Palier ou
encore Serge Paugam, un véritable « État d'investissement social » reflétant le passage de l'État
providence à l'État accompagnant.
Selon R. Lafore et M. Borgetto, le droit des politiques sociales part du réel pour essayer de le transformer afin de réduire les inégalités et de recréer un lien social entre les individus, cette notion de
lien social justifiant la raison d'être des prestations sociales mais aussi des actions sociales souvent
menées en urgence afin de venir en aide aux personnes les plus démunies. Ce droit a donc pour
objet de réduire - et non de cristalliser - les inégalités sociales en créant et en appliquant des
dispositifs et des normes juridiques répondant à l'exigence de solidarité nationale au cœur du
pacte républicain. En définitive, il apparaît que le droit des politiques sociales, qui repose sur la
fraternité (principe de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du
6 juillet 2018) et la solidarité nationale, promeut des droits sociaux se voulant effectifs (l'État
ayant entrepris de mieux lutter contre le non-recours aux droits sociaux) et met en œuvre des politiques publiques soucieuses d'affermir la République sociale en essayant de réduire les inégalités.

■ Prestations de sécurité sociale et prestations d'aide sociale
Il existe deux catégories de prestations sociales répondant à des logiques différentes ayant toutefois tendance à s'entremêler, provoquant une confusion juridique relevée par la doctrine qui
plaide en faveur de la nécessaire clarification du droit de la protection sociale. La sécurité sociale
constitue la clé de voûte de la protection sociale ; créée par le conseiller d'État Pierre Laroque à
Alger, lorsque le CFLN incarnait l'autre France, le plan de sécurité sociale a fait l'objet d'une
ordonnance du gouvernement provisoire de la République française le 4 octobre 1945 et d'une
analyse novatrice et toujours actuelle de Paul Durand notamment sur la notion de risque social
(La Politique contemporaine de Sécurité sociale, Dalloz, 1953) et qui avait mis l'accent sur la
mixité du droit des politiques sociales.
Reposant sur une logique assurantielle, ce système couvre, avec plus d'une centaine de régimes de
base, l'ensemble des risques sociaux à l'exception du « risque » chômage et du risque dépendance. Les politiques sociales répondant à une logique assurantielle sont élaborées dans le cadre
de la démocratie sociale - ou du paritarisme - qui consiste, d'une part, à rendre possible



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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