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INTRODUCTION - Généralités
l'administration des organismes de sécurité sociale par les représentants des employeurs et des
salariés - sous réserve des interventions de la puissance publique dans le champ de la sécurité
sociale (CE, 14 mai 2014, nº 354634, Féd. nat. CGT des personnels des organismes sociaux) - et
d'autre part, à associer les différents acteurs du secteur concerné en vue de l'élaboration d'une
convention nationale. On peut citer l'exemple emblématique de la convention UNEDIC valable
trois ans, la dernière en date ayant été signée le 14 avril 2017 étant précisé que les partenaires
sociaux n'ont pas réussi à s'entendre en février 2019 pour élaborer une nouvelle convention, un
décret nº 2019-797 du 27 juillet 2019 (dit de carence) étant intervenu pour assurer la pérennité
du versement de l'ARE et fixer une partie des nouvelles règles d'indemnisation applicables à
compter du 1er novembre 2019.
Les prestations d'aide sociale ne sont normalement pas universelles ; elles s'adressent non pas à
« l'être humain dans son universalité » (C. Miguel Herrera) mais à des catégories d'individus qui
ont en commun une fragilité physique et doivent faire l'objet d'une assistance sociale en vue de
les protéger (enfants), de les aider à mieux vivre la perte grandissante de leur autonomie
(personnes âgées), de leur travail (RSA) ou de compenser toutes les conséquences de leur
handicap (personnes handicapées). Un autre point commun réside dans le fait que les politiques
d'aide sociale relèvent de la compétence des départements et non de l'État, à l'exception de
l'aide médicale relative aux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et de l'ADA gérée
par l'OFII. La dichotomie entre ces deux types de prestations est parfois académique. Par
exemple, l'APA, le RSA ou la PCH sont des prestations d'aide sociale s'inscrivant également dans
une logique universelle inhérente, logiquement, à la Sécurité sociale et la réforme dépendance,
du 7 août 2020 dans le cadre de la Sécurité sociale ne s'effectuera pas au détriment de l'aide
sociale incarnée par l'APA.

■ La distinction entre l'aide et l'action sociales
La distinction entre l'aide et l'action sociale joue un rôle essentiel dans le droit des politiques
sociales ; elle a pourtant été brouillée par les « faiseurs » de système. En remplaçant, à partir de
décembre 2000, l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale et de la famille (CFAS) par le
Code de l'action sociale et des familles, le législateur a fait disparaître l'aide sociale de l'intitulé
du nouveau code alors même que celle-ci est le « noyau dur des politiques sociales et l'action
sociale le ventre mou » (M. Borgetto).
Le « département définit et met en œuvre la politique d'action sociale » (CASF, nouvel art. L. 121-1)
alors même qu'il est « le » généraliste de l'aide sociale. En pratique, l'aide sociale - légale ou facultative - amène des personnes publiques à répondre à une situation de besoin ; elle repose, dès
lors, sur « l'idée alimentaire et non sur l'idée indemnitaire » (E. Alfandari) et s'inscrit dans une

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