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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

logique de solidarité sociale. L'aide sociale est une réponse institutionnelle, une obligation pour la
collectivité à une situation factuelle qui crée un droit pour l'individu. En revanche, l'action sociale
est une faculté pour une personne publique ou privée d'intervenir dans tel ou tel domaine afin de
combler les éventuelles carences de l'aide sociale. On peut citer l'exemple de la prime de Noël
consistant pour l'État à augmenter d'un peu plus de 150 € le montant des minima sociaux pour
le dernier mois de l'année, la contestation de cette action relevant du juge de droit commun
(CE, 16 mars 2009, Mme Watier) contrairement au contentieux des décisions d'admission à l'aide
sociale. On peut également mentionner l'aide exceptionnelle de solidarité de 150 € (majorée de
100 € par enfant) versée par le gouvernement en mai 2020 en raison de la situation sanitaire liée
à la Covid-19 aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS, une aide de 100 € ayant été versée aux bénéficiaires de l'APL. L'aide sociale se traduit par le versement de prestations individualisées répondant
à un besoin de l'individu alors que l'action sociale se matérialise par des actions souvent collectives
agissant sur le corps social de façon structurante en poursuivant une finalité d'insertion et de
maintien du lien social entre les individus afin de rendre possible une certaine organisation
sociale de la société, l'exercice de la citoyenneté, la cohésion sociale (CASF, art. L. 116-1) et, au
final, la paix civile qui implique le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ainsi que
l'égalité des chances au cœur de l'équité.

■ L'individu peut-il être socialement aidé sans contrepartie ?
Le droit de l'aide sociale connaît une importante évolution avec la poussée du Workfare qui
consiste à subordonner le versement d'une aide à la réalisation, par le bénéficiaire, d'une action
matérielle qui en constitue la contrepartie, transformant ainsi le bénéficiaire de la prestation en
« homo reciprocus » (H. Becker), la réciprocité faisant partie intégrante, dans cette logique, de la
justice sociale. Une prestation d'aide sociale, par nature non contributive, peut-elle être versée en
contrepartie d'une activité obligatoirement exercée par le bénéficiaire ?
Amené à se prononcer sur ce point dans une affaire subordonnant le versement d'une prestation
sociale facultative d'aide au logement moyennant la participation du bénéficiaire à des travaux
d'intérêt général, le Conseil d'État a retenu une acception large de la « clause générale de compétence » et de l'intérêt public communal (CE, 29 juin 2001, Cne de Mons-en-Barœul ; CE, 15 mars
2010, Dépt. de la Corrèze).
En créant le RSA et l'obligation d'accepter un « emploi raisonnable » pour le bénéficiaire de ce
contrat aidé (notion définie par la loi d'août 2008 sur les droits et devoirs des demandeurs
d'emploi), les gouvernants ont clairement intégré, ces dernières années, la logique de la contrepartie dans le droit des politiques sociales. On constate sans peine que la logique de la contrepartie est au cœur du débat politique avec, par exemple, la tentation d'imposer des heures de



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