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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

contractualisation dans les politiques sociales. Le Gouvernement a créé avec 11 départements
volontaires depuis février 2019, pour lutter de façon plus équitable contre la pauvreté, un fonds
de contractualisation doté de 135 millions € en 2019 avec une montée en charge progressive d'ici
2022 (175 millions d'euros en 2020).
Ainsi que l'écrit Alain Supiot, « le développement de la Sécurité sociale a jusqu'à présent accéléré
plutôt que freiné le processus d'individualisation ». Or, cette influence a irrigué les nouvelles prestations créées ces dix dernières années dans le domaine de l'aide sociale et justifie les réformes
programmées en 2020-2021 dans le droit des politiques sociales. L'individualisation consiste à
mieux prendre en compte, dans le cadre de l'aide sociale, la situation de l'allocataire en instaurant
des prestations individualisées comme l'APA (2001), la PCH (applicable depuis janvier 2006) ou
encore le RSA réformé en janvier 2016 dans son volet chapeau et qui devrait être remplacé d'ici
2022 par le RUA. L'individualisation s'accompagne également d'une volonté d'améliorer la participation ; la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 a ainsi instauré un conseil national
consultatif des personnes handicapées qui assure la participation de ces personnes à l'élaboration
et la mise en œuvre des politiques les concernant (CASF, art. L. 146-1), une commission nationale
pour l'accessibilité ayant également été créée dans les communes de plus de 5 000 habitants
(CGCT, art. L. 2143-3). L'État social veut également faire de l'individu un acteur de son projet de
vie élaboré avec les travailleurs sociaux, quelle qu'en soit l'appellation : projet d'insertion du bénéficiaire du RSA, PPAE du demandeur d'emploi, projet de vie du bénéficiaire de la PCH ou encore le
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et le contrat de
responsabilité annoncé dans le cadre de la mise en place d'ici 2022 du revenu universel d'activité.
Cette logique de la responsabilisation contractuelle a des limites (CE, 22 juill. 2020, Ville de Paris,
nº 435974) rappelées dans cet arrêt, précisant que le contrat jeune majeur est un document qui
« a seulement pour objet de formaliser les relations entre le service d'aide sociale à l'enfance et le
jeune majeur dans un but de responsabilisation de ce dernier (et) n'a ni pour objet ni pour effet
de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département ».

■ La territorialisation des politiques et des prestations sociales
a) La nécessaire domiciliation du bénéficiaire de la prestation sociale
La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans le cadre d'une tendance plus générale relative à une territorialisation du droit systématisée par le Doyen Madiot au milieu des années 1990.
Ce processus consiste, pour les autorités publiques, à rechercher la meilleure adéquation entre la
norme juridique et le territoire sur lequel celle-ci a vocation à s'appliquer effectivement et
efficacement. Ainsi que l'écrit Robert Castel, l'assistance ou l'aide sociale est, avant tout, « une
protection rapprochée » qui implique une territorialisation de l'individu. Pour être socialement



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