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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

départementales du handicap » (MDPH) qui sont un guichet unique et un lieu d'accueil aussi
proche que possible du domicile des personnes concernées (D. no 2006-130, 8 févr. 2006). La loi
du 28 juillet 2011 précise que la MDPH compétente est celle du lieu où réside la personne handicapée dès lors que cette résidence correspond à son domicile de secours (CASF, art. L. 146-3). De
même, la loi no 2010-605 du 9 juin 2010 favorise l'accueil des enfants au sein de maisons des
assistants maternels, le pouvoir réglementaire ayant créé, quant à lui, la même année, une
maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (D. no 2011-1210, 29 sept.
2010). Dans la même veine, la réforme annoncée de la politique de dépendance à la suite du
rapport Libault de mars 2019 devrait se traduire, notamment, par la mise en place au sein de
chaque département de « Maisons des aînés et des aidants » qui seraient, à l'instar des MDPH,
un guichet unique pour centraliser les informations et l'orientation des personnes.
La proximité doit toutefois s'accompagner d'une certaine cohérence de l'action sociale afin
d'éviter, par exemple, qu'une même personne bénéficie parallèlement d'un colis alimentaire
d'une association, de celui distribué par le CCAS et des dispositifs relevant à la fois de l'État et
du département afin d'assurer le respect du principe d'égalité (CGCT, art. L. 1111-5). La proximité
implique une subsidiarité consistant à confier à l'échelon administratif adapté la compétence pour
gérer une politique sociale. Échelon de contact, la commune met en œuvre des actions sociales
dont l'avenir semble s'inscrire de plus en plus dans une dynamique intercommunale qui permet
d'harmoniser la politique sociale de proximité. De nouvelles dynamiques territoriales concernent
notamment la question sociale.
Par exemple, la métropole peut capter, dans un souci de plus grande proximité, à l'image de la
métropole du Grand Lyon (CE, 26 fév. 2020, Métropole de Lyon, nº 424335 et 424379) depuis
janvier 2015 (issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil départemental
du Rhône sur les 59 communes qui composent le territoire de cette personne de droit public
singulière), les compétences sociales du (ou des) départements situé(s) dans son ressort géographique. L'intercommunalité sociale est amenée à se développer si le département disparaît
progressivement ou voit ses compétences sociales être captées par une métropole comme c'est
déjà le cas en région lyonnaise. La question de la compatibilité de cette évolution de la décentralisation avec l'égal accès aux droits sociaux se posera, dès lors, avec acuité.

■ L'européanisation de la question sociale
L'influence de l'Europe sur la question sociale est à géométrie variable comme le montre l'invocabilité limitée de la CSE. À l'exception de l'article 24 (CE, 10 févr. 2014, nº 358992), les stipulations
de cette charte sont dépourvues de valeur normative (CE, 7 juin 2006, Aides, GISTI et autres ; CE,
30 janv. 2015, nº 363520) non exclusives de portée morale comme les sept décisions rendues en



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