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INTRODUCTION - Généralités
2012 constatant la violation du droit à la protection sociale par les lois grecques « anti-crise »
(CDES, 12 mai 2012, nº 65/2011, GENOP-DEI et ADEDY c. /Grèce, récl. et 7 déc. 2012), l'européanisation (droit européen des droits de l'homme et droit de l'Union) exerce une influence majeure
sur le droit et la pratique des politiques sociales en obligeant les organismes concernés à mieux
garantir l'accès des étrangers aux prestations d'aide et de sécurité sociales (CEDH, 16 sept. 1996,
Gaygusuz c/Autriche).
L'article 14 de la Conv. EDH a amené la France à « oublier » le critère de la nationalité dans les
politiques sociales et à revoir le régime des pensions versées aux ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'armée française avant la décolonisation (CE, ass., 30 nov. 2001, Min.
Défense c/Diop ; CE, 8 févr. 2002, no 219383, Bab Hamed) ; l'article 6 § 1 de cette convention
européenne oblige, de son côté, les juridictions spécialisées à respecter, dans leur composition, le
principe d'impartialité qui permet de garantir le droit à un procès équitable (CE, ass., 6 déc. 2002,
no 240028, Trognon). La Cour EDH a également jugé compatible avec l'article 11 de la Convention
la dissolution d'une association hongroise organisant des marches semi-militaires pour intimider les
Roms (CEDH, 9 juill. 2013, Vona c/Hongrie). En revanche, elle a condamné en mai 2020 la France
en raison des conséquences sur les droits de l'Homme de l'expulsion de plusieurs familles roms de
La Courneuve en 2013 (CEDH, 14 mai 2020, Hirtu et A c/France, nº 24720/13). La promotion relativement récente, par la Cour de Justice, de la citoyenneté européenne a consacré, progressivement, la notion de citoyenneté sociale européenne (CJCE, 20 sept. 2001, Grzelczyk, nº C-184/99)
laquelle permet de garantir, sous conditions, l'accès aux droits sociaux des citoyens européens
non ressortissants de l'État membre dans lequel ils résident. L'accès d'un citoyen européen à une
prestation sociale est toutefois subordonné à l'effectivité d'une durée de résidence sur le territoire
qui doit être à la fois justifiée et proportionnée (CJCE, 18 nov. 2008, Förster, nº C-158/07). En
France, l'accès au RSA est, par exemple, impossible si le citoyen européen non national ne réside
pas sur le territoire depuis 5 ans (CE, 18 févr. 2019, nº 417021). En outre, le fait pour un citoyen
européen de bénéficier de l'APA ne crée pas pour autant un droit au séjour et ne rend donc pas
impossible son éloignement du territoire (CAA Lyon, 6 janv. 2015, nº 14LY00416). La situation des
citoyens européens se dégrade avec près de 80 millions d'entre eux concernés par les nouvelles
pauvretés qui se sont considérablement accrues en raison d'un contexte économique difficile et
d'une conception plus sécuritaire de la protection sociale des citoyens de l'Union non nationaux
(CJUE, gr. ch., 11 nov. 2014, nº C-333/13, Dano ; CJUE, 15 sept. 2015, nº C-67/14, Alimanovic),
qui fait de l'Europe sociale une réalité comparable à une ligne d'horizon. La position anglaise
négociée en février 2016 visant à supprimer les allocations sociales pour les citoyens européens
non nationaux pendant les quatre premières années de leur séjour au Royaume-Uni illustre avec
éclat les ambiguïtés de la période actuelle pour les citoyens européens décidant de pratiquer la
mobilité outre-Manche ou outre-Rhin. Cette position est d'autant plus contestable que la France,

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