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28

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

de son côté, a rendu possible le maintien de la perception pendant un an par les ressortissants
anglais du RSA en cas de Brexit « dur » (L. nº 2019-30, 19 janv. 2019 ; D. nº 2019-264, 2 avr.
2019).
Via la politique des fonds structurels 2014-2020 et notamment l'important Fonds social européen
(FSE), les instances de l'Union européenne s'efforcent d'harmoniser les politiques sociales des États
membres jetant ainsi les bases d'une citoyenneté sociale européenne se traduisant également par
l'adoption de normes dont la CJUE s'efforce d'assurer le respect faisant ainsi converger les pratiques dans certains domaines sociaux. Le traité de Lisbonne a décidé d'appliquer la méthode
ouverte de coordination (v. Chapitre 3) dans le domaine social afin non pas d'éradiquer mais de
lutter notamment contre les conséquences de l'insécurité sociale (CJUE, 22 oct. 2008, nº 1098/
2008, relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2010) en
favorisant l'inclusion sociale.
L'européanisation facilite également la poursuite d'activités sociales. Ainsi, la directive 2006/123/CE
dite services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 ne s'applique pas aux services sociaux
relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles ainsi qu'aux personnes se
trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoins qui sont assurés
par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues
comme telles par l'État. Il a été jugé que cette directive ne s'appliquait pas non plus aux lieux de
vie et d'accueil (CASF, art. D. 316-1), lesquels sont bien des prestataires mandatés par l'État pour
accomplir un service social, au sens de cette norme européenne qui fait de ce constat un critère
d'inapplication du droit européen (CE, 30 déc. 2011, no 343350 et 343518, Assoc. Faste sud
Aveyron et assoc. Gerpla).

4 Le contentieux lié à l'application des politiques sociales

■ Le contentieux de l'aide et de l'action sociales
Le contentieux dans le domaine de l'aide et de l'action sociales est caractérisé par une complexité
justifiée, dans une certaine mesure, à l'aune des litiges. Outre la cohabitation entre les juridictions
administratives et judiciaires en fonction des litiges, ce contentieux était marqué par la dualité
entre le juge administratif de droit commun et les juridictions administratives spécialisées, ces
dernières ayant toutefois disparu - à l'exception des juridictions de la tarification sanitaire et
sociale - du paysage des politiques sociales depuis janvier 2019 dans les conditions précisées par
l'ordonnance no 2018-358 du 16 mai 2018.



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