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INTRODUCTION - Généralités

a) La disparition des juridictions administratives spécialisées depuis janvier 2019
Le système du contentieux de l'aide sociale comportait deux degrés de juridiction : la Commission
départementale d'aide sociale (CDAS) compétente en première instance et la Commission centrale
en appel (CASF, art. L. 134-1), les décisions de cette commission centrale pouvant faire l'objet
d'un recours en cassation devant le Conseil d'État (CASF, art. L. 134-3). La loi du 18 novembre
2016 (modernisation de la justice au XXIe siècle) a annoncé la suppression à compter du 1er janvier
2019 des juridictions spécialisées dans le contentieux de l'aide sociale au profit notamment d'un
pôle social créé dans les 116 tribunaux de grande instance, les recours s'exerçant ensuite devant
la chambre sociale de l'une des 28 cours d'appel. Le contentieux relatif au RSA et à l'APA relève,
quant à lui, des tribunaux administratifs ainsi que celui sur l'AME, l'aide ménagère ou encore
l'aide à domicile.
La composition des juridictions spécialisées qui comprenait, notamment, des fonctionnaires avait
fait l'objet d'une contestation à l'aune de la Conv. EDH ayant amené le Conseil d'État à juger
que la présence, en elle-même, de fonctionnaires ne permettait pas de douter objectivement de
l'impartialité de ces juridictions ; il en allait différemment lorsqu'une juridiction spécialisée était
amenée à connaître d'un litige opposant le requérant au service auquel appartient le fonctionnaire
membre qualifié de la juridiction concernée (CE, 6 déc. 2002, Maciolak, CDAS ; CE, 6 déc. 2002,
Trognon, Comm. CAS ; CE, 6 déc. 2002, Aïn-Lhout, CDTH).
Dans sa décision 2010-110 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à
l'article 16 de la DDHC, la composition de la CDAS (CASF, art. L. 134-6), la présence de conseillers
départementaux et de fonctionnaires ne permettant pas de respecter les principes d'indépendance
et d'impartialité, lesquels sont indissociables des fonctions juridictionnelles. Personne ne pouvant
juger sa propre cause, ces juridictions statuaient depuis cette décision avec dans leur composition
le président (ayant voix délibérante) et son secrétaire faisant office de rapporteur ; elles étaient
ainsi amputées des deux tiers de leurs membres et rendaient la justice dans des conditions peu
compatibles avec les exigences de sécurité juridique. Le Conseil constitutionnel a également
abrogé l'article L. 134-2 du CASF interdisant ainsi aux fonctionnaires de participer aux travaux de
la commission centrale d'aide sociale en qualité de membres des sections et sous-sections rapporteurs et commissaires du gouvernement, cette décision ayant pris effet dès le 8 juin 2012
(Cons. const., 8 juin 2012, nº 2012-250 QPC, Christian G). Les décisions rendues antérieurement
par la commission ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité
que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif
au jour de la publication de la décision QPC nº 2012-250.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 7
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