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30

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

b) La compétence sociale étendue depuis le 1er janvier 2019 du juge administratif
de droit commun
Les juridictions administratives de droit commun avaient une compétence déjà étendue en matière
d'aide sociale puisqu'elles connaissaient du contentieux lié :
- au RSA (depuis le 1er juin 2009) lequel est un contentieux de pleine juridiction (CASF, nouvel art.
L. 134-1) avec un RAPO depuis la loi du 23 mars 2019 (CASF, art. L. 134-2) ;
- à l'aide sociale à l'enfance ;
- à l'aide médicale d'État ;
- à l'aide personnalisée au logement ;
- aux aides sociales facultatives n'entrant pas dans le champ d'application des juridictions
spécialisées.
Le juge administratif est également compétent pour apprécier la légalité du règlement département d'aide sociale.
Depuis le 1er janvier 2019, le juge administratif de droit commun est également compétent pour
connaître des litiges relatifs :
- à la détermination du domicile de secours ;
- aux décisions du préfet concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (à domicile et en
établissement), et à l'aide-ménagère. Ces litiges sont jugés en premier et dernier ressort par les
TA après l'exercice d'un RAPO.
Tranchant la première difficulté d'interprétation des nouvelles dispositions applicables depuis le
1er janvier 2019, le Tribunal de conflits a jugé que le juge judiciaire était compétent pour connaître
des recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département
pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité pour l'hébergement
d'une personne âgée dans un EHPAD (T. confl., 8 avr. 2019, nº 4154).
Dans quatre arrêts rendus en juin 2019, le Conseil d'État a procédé à une harmonisation bienvenue en jugeant que les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre
de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi s'inscrivaient toutes dans la logique du plein contentieux (CE, sect., 3 juin 2019, nº 415040, 419003,
422873 et 423001). Depuis ces arrêts, les litiges des politiques sociales relevant de l'article
R. 771-5 du Code de justice administrative, le juge doit faire primer l'examen des droits des intéressés sur les éventuels vices propres des décisions contestées (CE, 28 sept. 2020, no 429026).
Le juge de droit commun statue également sur les fautes dans l'organisation et le fonctionnement
des services sociaux et médico-sociaux (CE, 17 oct. 2012, Consorts B : présomption de faute en



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