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L'ESSENTIEL

32

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ Le contentieux relatif à l'application du droit au logement
opposable

La loi no 2007-290 du 5 mars 2007 reconnaissant un droit au logement opposable (DALO) a créé
un nouveau contentieux caractérisé par la mise en œuvre d'un recours amiable (CCH, art. L. 4412-3) qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent - qui
statue en urgence dans un délai de deux mois (CCH, art. L. 441-2-3-1-I) -, de faire valoir effectivement ce nouveau droit subjectif. Une commission de médiation a été mise en place dans chaque
département puis la loi MOLLE de mars 2009 a rendu possible la création de plusieurs commissions de conciliation au sein d'un même département. Le juge administratif apparaît comme le
bras armé juridique de cette commission qui classe ou non les demandeurs dans l'une des trois
catégories de personnes prioritaires.
En 2015, si ce contentieux a diminué de 7 %, il représente 43 % des litiges relatifs aux droits
sociaux devant les juridictions administratives étant rappelé que la CEDH a condamné la France
pour ne pas avoir rendu possible pendant plus de trois ans son intervention dans l'exécution d'un
jugement intervenu en faveur des requérants reconnus prioritaires (CEDH, 9 avr. 2015, Tchokontio
Happi c/France).
Le contentieux actionné par les personnes reconnues comme prioritaires est devenu massif,
comme il fallait s'y attendre, dans ce domaine essentiel pour les demandeurs exposés au nonlogement ou au mal logement, certains ayant évoqué un « contentieux sans espoir ». Depuis
l'entrée en vigueur du décret du 13 août 2013, le contentieux du droit au logement est tranché
en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs (CE, 31 déc. 2019, no 432867 ; CE,
8 juill. 2020, no 420472). Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre le courrier du
préfet informant le demandeur de la perte du bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire
du fait du refus qu'il a opposé à une offre de logement (CE, avis, 1er juill. 2016, nº 398456).
Le décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008 - modifié par le décret no 2009-400 du 10 avril
2009 - fixe les règles relatives au contentieux du DALO (CJA, art. R. 778-1 à R. 778-7) concernant
les seules personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation et qui, malgré cette
reconnaissance, n'avaient toujours pas de logement. Dans le cadre d'un recours exercé par un
demandeur de logement ou d'hébergement (CCH, art. L. 441-2-3-1), le préfet ne peut utilement
ni demander l'annulation par la voie d'une demande reconventionnelle ni exciper de l'illégalité de
la décision de la commission qui a la nature d'une décision créatrice de droit, faisant grief, cette
nature juridique permettant au préfet d'exercer, s'il s'y croit fondé, un recours tendant à son
annulation (CE, avis, 21 juill. 2009, Mme Idjihadi). De fait, le recours mis en place par la loi
DALO est un recours de plein contentieux spécial car le juge ne peut substituer son appréciation
à celle de la commission de médiation. Outre cette voie spécifique, les personnes éligibles au



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