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INTRODUCTION - Généralités
DALO non relogées peuvent former un recours de droit commun pour obtenir l'indemnisation du
préjudice lié à l'inertie de l'État (CE, avis, 2 juill. 2010, nº 332825, Maache) dans des conditions
récemment précisées, le juge ayant indiqué qu'il fallait tenir compte du nombre de personnes
dans le foyer concerné (CE, 13 juill. 2016, nº 382872).
Depuis le 1er janvier 2012, toute personne éligible au logement social n'ayant pas reçu de réponse
à sa demande de logement après un délai anormalement long peut exercer ce nouveau recours
juridictionnel. L'irrecevabilité de la contestation avant le 1er janvier 2012 peut être couverte en
cours d'instance et rendre possible la contestation en raison de l'ouverture, pendant l'instance,
du droit au recours contre la décision de la commission (CE, 15 févr. 2013, nº 337717 et
nº 336006). Les juridictions administratives ont su s'adapter aux enjeux de ce nouveau contentieux
sans être toutefois en mesure d'imposer, par la force du droit, la mise en œuvre des décisions
d'attribution de logements lesquelles sont tributaires d'une offre de logement toujours insuffisante
pour lutter contre le mal logement des personnes défavorisées. Le Conseil d'État a précisé les
nouvelles règles de versement de l'astreinte en cas d'absence de relogement du bénéficiaire du
DALO prévues par la loi de finances pour 2016 (CE, avis, 27 mai 2016, nº 396822).

■ Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est toujours confié aux 5 tribunaux interrégionaux (qui avaient remplacé en 2002 les commissions interrégionales) statuant en premier ressort
et présidés par un magistrat administratif.
La CNTSS (Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale) est présidée par le président de la
section sociale du Conseil d'État. Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait une atteinte au principe
d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend, dans sa
formation de jugement, un ou des conseillers issu(s) du département qui porte devant elle un
litige (CE, 30 janv. 2008, Association OREAG, nº 274556). Le conseil supérieur des membres des
TA et des CAA est supposé avoir donné un avis favorable à la présence, au sein des juridictions
du tarif, de magistrats administratifs alors même que le Conseil n'a pas émis d'avis sur cette polyvalence fonctionnelle (CE, 24 sept. 2007, USMA).

■ Le contentieux des personnes handicapées
Il existe deux contentieux : le premier porte sur l'aide sociale aux personnes handicapées et relevait
des juridictions administratives jusqu'à la réforme applicable du 1er janvier 2019 ; il représentait
environ 13 % des entrées dans les contentieux sociaux devant ces juridictions. Le second contentieux des personnes handicapées relève de la commission départementale des personnes handicapées compétente pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les décisions concernant, d'une

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