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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

part, la reconnaissance de la qualité d'handicapé, d'autre part, l'aptitude des personnes handicapées aux concours de recrutement de la fonction publique ou encore l'attribution au nom de la
PCH. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé les COTOREP par les commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La loi du 18 novembre 2016 pour la justice du
e
XXI siècle a réformé le contentieux en confiant au juge judiciaire la compétence pour connaître
(outre l'AAH) des contestations contre les décisions relatives à la PCH et des recours exercés par
l'État ou le département en application de l'article L. 132-8 du Code de l'organisation judiciaire.
De même, le nouvel article L. 142-2 de ce code donne au juge judiciaire la compétence en
matière de contentieux technique de la sécurité sociale (ce qui intègre les décisions de la CDAPH)
et le contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 du code précité.
Le recours contre les décisions des CDAPH relève du plein contentieux (CE, avis, 6 avr. 2007,
no 293238, Douwens Prat), le juge pouvant se prononcer ou non sur les éventuels vices propres
de la décision refusant de reconnaître la qualité de travailleur handicapé en se plaçant à la date à
laquelle il rend sa décision (CE, avis, 12 avr. 2013, nº 364239, Mme Fiot). Les décisions prises par la
CDAPH concernant l'attribution de la prestation de compensation du handicap sont contestées
devant le tribunal du contentieux technique de la Sécurité sociale puis la Cour nationale de l'incapacité alors que la décision du président du conseil départemental concernant le versement de
cette prestation doit être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. Le contentieux relatif à
l'AAH relève du juge judiciaire à l'exception de la demande formée par un étranger titulaire d'une
autorisation provisoire de séjour (CE, 12 déc. 2003, Ammouche et Bangue Nambea). Les décisions
de la CADPH relèvent en appel du tribunal du contentieux de l'incapacité. En 2014, un tribunal a
rendu une intéressante décision en jugeant qu'une recommandation de bonne pratique de la
Haute Autorité de Santé du 8 mars 2012 ne pouvait servir de base légale au refus d'une prestation
d'aide sociale (complément de l'AEEH) aux parents d'un enfant autiste (TCI Rennes, 12 sept.
2014). Depuis janvier 2019, le contentieux de l'allocation différentielle aux adultes handicapés et
de la PCH ne relève plus de la CDAS mais du pôle social du tribunal de grande instance. Il
convient de préciser que si une prestation d'action sociale facultative telle qu'une allocation aux
parents d'enfants handicapés est versée à ses agents par une collectivité territoriale, le TA statue
alors en premier et dernier ressort (CE, 15 mars 2019, nº 415366).

■ Le contentieux de la récupération des prestations d'aide sociale
Le contentieux de la récupération des allocations d'aide sociale (CASF, art. L. 132-8) est un contentieux de pleine juridiction dans la mesure où les juridictions statuent sur le bien-fondé de la
demande à la date où elles rendent leur décision et non à l'époque où la décision contestée a



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