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INTRODUCTION - Généralités
été prise (CE, 25 nov. 1998, Dépt. du Nord ; CE, sect., 25 avr. 2001, Garafalo). Le contentieux en
récupération de l'indu concerne l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire a trop perçu et doit
rembourser intégralement ou partiellement la somme en fonction de sa situation et des raisons
du trop-perçu. Le juge administratif s'est montré soucieux de dissocier son office dans l'appréciation des décisions relatives à la contestation d'une répétition d'indu du RSA de celles qui déterminent les droits de l'allocataire (suspension, cessation d'inscription, réduction, interruption de
droits...). Pour ces dernières, depuis 2012 (CE, sect., 27 juill. 2012, Mme Lababiche), il écarte
comme inopérants les moyens de légalité externe dans les décisions déterminant les droits de
l'allocataire afin de ne pas pénaliser davantage les personnes concernées. Le Conseil d'État a
aligné sur ce contentieux de l'indu du RSA la contestation des décisions de refus de remise
gracieuse en précisant que le juge de plein contentieux n'a pas à se prononcer sur les éventuels
vices propres de ces décisions (CE, 9 mars 2016, nº 381272).
Le Conseil d'État reconnaît de larges pouvoirs à l'administration et aux juridictions de l'aide sociale
en matière de récupération de l'aide sociale ; il a, ainsi, jugé que l'administration « est en droit de
rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération »
(CE, sect., 19 nov. 2004, Roche ; CE, 17 nov. 2010, no 312594 : requalification légale dans les
deux cas, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'ACTP en donation afin de
récupérer cette créance d'aide sociale contra Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, nº 01-13592). Dans le
domaine de l'aide sociale pour les personnes âgées, le total des récupérations représente chaque
année plus de 15 % des dépenses brutes engagées. Le juge de l'aide sociale est compétent pour
requalifier un contrat d'assurance-vie en donation lorsque cette question met en cause l'interprétation des dispositions pertinentes du Code civil et non l'interprétation et la validité du
contrat. Si la recherche de l'intention libérale du souscripteur du contrat ne peut être menée que
par le juge judiciaire saisi, en ce sens, par la voie d'une question préjudicielle, la requalification de
la donation en contrat d'assurance-vie ne justifie pas une telle question préjudicielle car elle ne
conduit le juge du fond qu'à se prononcer sur des éléments essentiellement factuels (CE, 6 févr.
2006, Dépt. de la Dordogne). Les juges de l'aide sociale se prononcent sur le bien-fondé de
l'action en récupération d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une
et l'autre partie à la date de leur propre décision. En fonction des circonstances particulières de
chaque espèce, le juge peut aménager les modalités de cette récupération (CE, sect., 19 nov.
2004, Ramond).

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