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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

rapport, l'aide et l'action sociales dépassent l'intérêt de l'individu et reflètent le besoin de « recréer
du lien social ». La loi du 1er août 2008 s'est appuyée sur le Préambule de la Constitution de 1946
en faisant coexister, dans son intitulé, les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi.
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a pour effet de renforcer la base
constitutionnelle des politiques sociales. Par exemple, le Conseil d'État a jugé recevable une QPC
relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 211-3, 2o du CASF qui réserve à l'UNAF la
représentation des familles (CE, 16 avr. 2010, no 323830, Union des familles en Europe). De même,
le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité de la loi
de 2002 qui a procédé à la décristallisation des pensions militaires de retraite des ressortissants des
anciennes colonies (CE, 14 avr. 2010, no 336753, M. et Mme L). Cette loi a été la première victime de
la QPC, le Conseil constitutionnel ayant toutefois décidé de différer dans le temps les conséquences
de cette abrogation afin de ne pas créer d'inégalités entre les pensionnés (Cons. const., 28 mai
2010, no 2010-1 QPC). Cette décision a amené le législateur à respecter une équité entre les
anciens combattants en réformant les modalités de calcul des pensions des étrangers concernés par
la décristallisation, laquelle est désormais totale depuis le 1er janvier 2011 (L. fin. 2011, art. 211), le
pouvoir réglementaire tirant régulièrement la conséquence de ce contentieux constitutionnel
(D. nº 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par
l'Établissement national des invalides de la marine).
La procédure de QPC a également été utilisée par les départements qui ont posé près de 30 QPC
pour obliger l'État à compenser intégralement les dépenses sociales liées aux trois prestations
universelles à leur charge (APA, PCH et RSA), le déficit s'élevant à plusieurs milliards € (CE, sect.,
20 avr. 2011, no 346460, Dépt. Somme).
Dans les décisions QPC nos 2011/142 à 145 du 30 juin 2011, le Conseil a certes validé les lois
contestées mais il a émis des réserves obligeant le pouvoir réglementaire à prendre les mesures
nécessaires pour ne pas dénaturer le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La QPC sur la non-compensation par l'État des mesures d'accompagnement
social personnalisé a été rejetée au motif que cette disposition ne créait pas de nouvelle prestation sociale et n'avait donc pas à faire l'objet d'une telle compensation (Cons. const., 18 oct.
2010, no 2010/56 QPC). Dans une décision rendue le 29 juin 2012, le Conseil a validé l'article
L. 3334-18 du CGCT relatif à la péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par
les départements qui leur permettent de financer en partie leurs dépenses sociales. La procédure
QPC a en revanche eu raison, au nom de l'impartialité, de la composition des juridictions
administratives spécialisées dans le domaine de l'aide sociale (Cons. const., 25 mars 2011,
no 2010-110 QPC : concernant les CDAS ; CE, 19 juin 2017, nº 409136 et Cons. const., 8 juin
2012, no 2012-250 QPC : concernant la Comm. CCAS) et de l'article L. 224-8 du CASF dont
l'abrogation a été reportée au 1er janvier 2014 (Cons. const., 27 juill. 2012, nº 2012-268 QPC).



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