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CHAPITRE 1 - Les bases constitutionnelles des politiques sociales
La décision QPC nº 2013-328 du 28 juin 2013 (Association Emmaüs Forbach) abroge, quant à elle,
un article du CASF qui renvoyait au Code pénal pour réprimer la perception frauduleuse de prestations sociales. Dans cette décision significative, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l'art
6 de la DDHC l'existence de deux peines différentes pour réprimer un seul et même comportement (la fraude à l'aide sociale). Dans sa décision sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition intégrant dans le système Covid-19 pour le partage des données
visant à identifier les chaînes de contamination, les organismes qui assurent l'accompagnement
social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère
personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. Dès lors, la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11, qui méconnaît
le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution (Cons. const., nº 2020-800 DC du
11 mai 2020, & 70).

■ La Constitution sociale et la question des bénéficiaires
des prestations sociales

Créée par le doyen de Toulouse, Maurice Hauriou, la notion de Constitution sociale était opposée
à celle de Constitution politique ; on peut la reprendre aujourd'hui en lui prêtant une autre signification défendue par une partie de la doctrine et le chef de l'État qui a déclaré, le 6 janvier 2000,
que « notre République doit montrer son attachement au domaine social y compris sur le plan
constitutionnel ». Elle constitue, en effet, une notion permettant de répondre à l'importante question de savoir si des étrangers résidant en France peuvent bénéficier de prestations sociales et dans
quelles conditions. En corrélation avec ce premier questionnement, la détermination des bénéficiaires des droits sociaux soulève le problème de la qualification de ces droits : sont-ils des droits
de l'homme ou des droits du citoyen ?
Le Conseil constitutionnel a joué un rôle important dans l'affermissement d'un droit constitutionnel
social en considérant, en janvier 1990, que le principe d'égalité devait jouer pleinement dans le
domaine de l'accès aux droits sociaux (Cons. const., 22 janv. 1990, no 89-269 DC, 33e cons.). Pour
arriver à cette solution, le Conseil a relevé d'office l'inconstitutionnalité d'une disposition
législative instaurant une condition de réciprocité pour l'attribution de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité vieillesse (FSV) aux étrangers résidant en France.
Malgré cette décision fondamentale, force est de constater que l'administration résiste à l'« effacement » de la condition de nationalité en tant que critère d'admission aux prestations sociales. À
cet égard, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devrait logiquement neutraliser ces tentatives de transformer les droits sociaux en droits du citoyen. Si le Conseil d'État ne

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