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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

s'est pas montré très explicite sur le lien entre l'accès aux droits sociaux et la maîtrise des flux
migratoires (CE, 9 déc. 1996, GISTI ; CE, sect., 23 avr. 1997, GISTI), la Cour de cassation a jugé,
en 2002, que l'accès aux prestations sociales de l'étranger conditionné par la régularité de son
séjour sur le territoire français répondait à la nécessité, pour un État démocratique, d'exercer un
contrôle à l'entrée sur son territoire ; elle ne crée donc pas de discrimination contraire aux stipulations pertinentes de la Conv. ESDH (Cass. soc., 19 déc. 2002, Gagou c/CPAM du Val de Marne et
autres). Le Conseil d'État a refusé, quant à lui, de transmettre une QPC relative au non-accès des
étrangers en situation irrégulière à l'aide juridique (CE, 12 juin 2013, nº 367004, Khan). Il convient
toutefois de préciser que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d'un « minimum
humanitaire » (H. Moutouh).
De fait, le ministre chargé de l'Aide sociale peut, au cas par cas, admettre un tel étranger au
bénéfice de l'aide sociale pour les prestations d'aide sociale à l'enfance, les allocations aux
personnes âgées et handicapées (CASF, art. L. 111-2) ou les prestations médicales au titre de
l'AME (v. Chapitre 10). De même, l'étranger incarcéré pour violation de l'ordonnance de
novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, est affilié à un régime de sécurité sociale (CSS, art. L. 381-30) à défaut de pouvoir accéder, par exemple, à la prestation du
RSA, la notion de citoyenneté sociale pouvant également s'appliquer aux citoyens de l'Union
européenne dans le cadre de la politique d'inclusion sociale poursuivie par l'UE. D'autres étrangers sont dans une situation particulière. La condition de résidence est, ainsi, inopposable aux
étrangers ayant la qualité de réfugié politique (CCAS, 15 nov. 2000, no 991835 : litige relatif à
la PSD) alors que la résidence irrégulière justifie l'inéligibilité d'un étranger dans cette situation
à l'aide juridique (CE, 12 juin 2013, nº 367004).

2 L'égalité, principe cardinal des politiques sociales

■ Les trois applications du principe d'égalité aux personnes physiques
Appliquée aux personnes physiques, l'égalité s'oppose à tout ciblage et implique l'existence de
prestations universelles dont le montant ne saurait varier d'un individu à l'autre. Jean Rivero a
montré, dans une étude publiée en 1961 dans les Travaux de l'association Capitant que l'égalité
pouvait revêtir trois formes : l'égalité devant la règle de droit, l'égalité dans la règle de droit et
l'égalité par la règle de droit.
La première forme est illustrée par la décision rendue le 22 janvier 1990 par le Conseil constitutionnel dans laquelle ce dernier a consacré un principe constitutionnel d'égalité d'accès aux prestations sociales entre Français et étrangers ouvrant ainsi, plus largement, le champ d'application
des droits sociaux. L'égalité étant garantie, depuis 1990, dans le domaine des politiques sociales,



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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