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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

mensuels pour un même foyer (D. nº 2015-66, 3 juin 2015). Pour le Conseil, le Préambule de la
Constitution de 1946 (10e et 11e al.) ne fait pas « obstacle à ce que le législateur prévoie que le
bénéfice des allocations familiales varie en fonction des ressources » sous réserve que le pouvoir
réglementaire chargé de fixer les seuils ne remette pas en cause les « exigences du Préambule de
1946 compte tenu des autres formes d'aides aux familles ». L'égalité devant la règle de droit est
méconnue par des conditions d'accès discriminatoires pour l'accès à une prestation sociale des
enfants des mineurs illégalement licenciés entre 1948 et 1952 (Cons. const., 18 sept. 2020, déc.
QPC no 2020-856).
L'égalité par la règle de droit vise à assurer une égalité réelle et justifie, par exemple, des discriminations positives consistant à ne pas respecter strictement le principe d'égalité en avantageant
certaines catégories d'individus au détriment d'autres catégories. Cette troisième conception
consacre, en réalité, la forme équitable de l'égalité qui consiste à sortir de l'égalité des droits afin
d'assurer une égalité des chances. On peut citer l'exemple emblématique de la politique sociale
relative aux personnes handicapées avec la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

■ L'application du principe d'égalité aux personnes morales ou
la décentralisation sociale contrôlée

Appliqué aux personnes morales de droit public, le principe d'égalité permet d'opérer une conciliation entre le respect des garanties sociales et le développement d'une décentralisation poussée.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, appliqué aux personnes morales que constituent les collectivités territoriales une jurisprudence en application de laquelle il vérifie que le principe d'égalité
n'est pas méconnu par une politique sociale relative, par exemple, à la départementalisation de
l'aide sociale en faveur des personnes âgées (Cons. const., 18 juill. 2001, no 2001-441 DC, loi
portant création de l'APA) ou du RMI (Cons. const., 18 déc. 2003, no 2003-487 DC, loi portant
décentralisation du RMI et création du RMA).
À cet égard, la position de l'État dans le domaine de la compensation financière des dépenses
sociales des départements a amené certains d'entre eux à saisir de QPC le juge administratif,
lequel a décidé de les transmettre au Conseil constitutionnel qui a toutefois validé les dispositions
législatives contestées dans ses décisions du 30 juin 2011. Il a toutefois émis des réserves obligeant
le pouvoir réglementaire à prendre les mesures correctrices appropriées en cas d'augmentation
significative des charges nettes des départements dans le paiement de la PCH et de l'APA
(Cons. const., 30 juin 2011, no 2011-142 à 145 QPC). Pour le RSA, le Conseil a obligé l'État à
consacrer des ressources équivalentes à celles qu'il versait auparavant pour la part du RSA correspondant à l'API (Cons. const., 30 juin 2011, no 2011/144 QPC). La décision QPC nº 2012-255/265



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