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CHAPITRE 1 - Les bases constitutionnelles des politiques sociales
du 29 juin 2012 valide sans réserve la loi créant le Fonds de péréquation des droits de mutation à
titre onéreux dont les ressources sont réparties entre les départements sans violer le principe
d'égalité entre collectivités territoriales.
En 2015, 94 départements ont porté, comme la loi de finances pour 2014 l'autorisait, le taux des
DMTO perçus sur chaque vente immobilière de 3,8 % à 4,5 % afin d'augmenter, par cette voie,
les ressources permettant de financer les dépenses sociales (+ 700 millions € en 2014 grâce à
cette augmentation). En 2017, le fonds de péréquation a atteint un montant supérieur à
600 millions € en raison de la bonne santé du marché immobilier. En 2018, le produit des DMTO
a augmenté de 4 % ; en 2019, il a augmenté de plus de 10 % par rapport à 2018 et représentait
une rentrée de 13,3 milliards d'euros. La progression du DMTO atteint + 83 % depuis 2013 et
pose le problème de la dépendance des finances sociales des départements à la bonne santé du
marché immobilier. Dans sa décision du 5 août 2011 (no 2011-158 QPC, SIVOM de la Communauté du Bruaysis), le Conseil constitutionnel n'a pas décelé de violation du principe d'égalité
entre les EPCI et les CCAS dans la possibilité réservée aux seuls CCAS de bénéficier d'exonération
de cotisations patronales pour les agents exerçant une fonction d'aide à domicile auprès des
personnes dépendantes. Le respect du principe d'égalité oblige un département qui décide
d'accorder au titre de l'aide sociale des montants supérieurs à ceux qui sont prévus dans le CASF
à faire bénéficier de cet effort de générosité « toutes les personnes qui résident sur son territoire, y
compris celles dont le domicile de secours se situe dans un autre département » (CE, 6 avr. 2016,
nº 394240).

3 L'émergence de nouveaux principes dans le droit
des politiques sociales

■ L'équité, nouveau principe fonctionnel des politiques sociales ?
Conceptualisée par le penseur américain John Rawls dans son ouvrage sur la Théorie de la justice
sociale, l'équité consiste à cibler les interventions sanitaires et sociales sur les personnes qui en ont
le plus besoin, c'est-à-dire, les personnes les plus défavorisées ou les plus démunies. L'idée de
justice sociale est parfois élargie au niveau mondial notamment lorsqu'il s'agit de démontrer l'inégalité entre les populations face aux dommages environnementaux, cette iniquité entre les
groupes sociaux pouvant constituer à terme une menace pour la cohésion sociale, la justice
sociale rejoignant ici la notion de justice écologique ou environnementale. L'air du temps marqué
par une poussée de l'individualisme est favorable à la promotion du concept d'équité qui est
défini, par le dictionnaire de l'Académie française, comme « un sentiment naturel, spontané du
juste et de l'injuste ».

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