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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

Pour illustrer l'influence de ce concept, on peut relever que la réforme de la politique sociale relative aux personnes handicapées s'est effectuée dans le cadre d'une loi pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la notion d'égalité des
chances étant le but à atteindre de toute politique qui se veut équitable. De même, la loi de
mars 2006 relative à l'égalité des chances confesse, dans son intitulé même, la volonté d'appliquer
l'équité dans le droit des politiques sociales. La convention UNEDIC applicable de 2017 à 2020
justifie, quant à elle, les changements par la volonté d'assurer l'équité de l'indemnisation pour
tous les demandeurs d'emploi. Dans sa décision no 2003-483 DC du 14 août 2003 sur la loi réformant les retraites, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que si « le motif d'équité inspire
plusieurs des dispositions particulières figurant dans le texte déféré », l'article 3 de la loi qui
dispose que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable », est « dépourvu,
par lui-même, de valeur normative ». En niant toute normativité au « motif d'équité », le Conseil
a singulièrement manqué d'audace car l'équité constitue, clairement, le fondement de dispositifs
législatifs. La prochaine réforme de la dépendance en 2020-2021 sollicitera sans doute l'équité
en mettant à contribution le patrimoine des personnes âgées dont le pouvoir d'achat a été mieux
préservé pendant la Covid-19 que celui des salariés.
En outre, cette prudence à l'égard de la juridicité d'une notion philosophico-morale cultive une
certaine ambiguïté dans la mesure où l'équité justifie des dérogations parfois importantes au principe d'égalité. L'erreur dans le raisonnement consiste, en définitive, à opposer des notions - l'égalité et l'équité - qui s'enrichissent mutuellement. Selon Michel Borgetto, il faut non pas séparer ces
deux notions mais « mixer les logiques » qui les sous-tendent. Le gouvernement a introduit une
importante dose d'équité dans les politiques sociales en décidant de neutraliser l'universalité des
prestations familiales afin de réserver, depuis juillet 2015, le montant maximal aux personnes
dont les ressources sont les plus modestes (la diminution débutant à partir de ressources légèrement inférieures à 6 000 € par mois pour un foyer avec deux enfants). L'équité est clairement le
fondement conceptuel des réformes à venir dans les politiques sociales en 2020-2021 (assurancechômage, grand âge et autonomie, mise en place d'un revenu universel d'activité).

■ La notion de dignité et le droit des politiques sociales
Contrairement à l'équité, la notion de dignité revêt une valeur normative. Un titre entier est
consacré à celle-ci dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En droit
interne, la dignité a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1994 sur les
lois Bioéthique (Cons. const., 27 juill. 1994, no 94-343 et 94-344 DC), laquelle a érigé la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine en principe constitutionnel sur lequel le Conseil
s'est appuyé, quelques mois plus tard, pour fonder juridiquement la création d'un objectif de
valeur constitutionnelle relatif à la possibilité, pour toute personne, d'obtenir un logement décent



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