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Chapitre 2

La dimension européenne du droit
des politiques sociales
Si certaines conventions européennes n'exercent pas une influence directe sur le droit français des politiques
sociales (Charte sociale européenne de 1961, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs de 1989), on constate, depuis une quinzaine d'années, l'affirmation d'un droit social de l'Union
(traités constitutifs et modificatifs) illustré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Véritable artisan d'une citoyenneté sociale à l'échelon européen, le juge du Luxembourg joue,
concomitamment au juge de Strasbourg, un rôle moteur dans l'éradication des discriminations
ayant pour effet d'exclure les étrangers du bénéfice des prestations sociales non contributives.
Les deux cours européennes contribuent, en effet, à réduire les inégalités et les discriminations
injustifiées. La CJUE a rendu possible l'ancrage, ces dernières années, d'une citoyenneté sociale
européenne consistant à interpréter de façon maximaliste le statut de citoyen véritable européen
afin de garantir l'accès à un certain nombre de droits sociaux même si le grand arrêt Dano du
11 novembre 2014 semble ériger une frontière normative contre le « tourisme social » supposé
ou réel de citoyens de l'Union non nationaux. De son côté, la CEDH développe, depuis le milieu
des années 1990, une jurisprudence qui étend aux étrangers le bénéfice, sous certaines conditions, de prestations sociales luttant ainsi contre les discriminations sur la nationalité.

1 Le temps des chartes

■ La Charte sociale européenne (CSE) de 1961 révisée en 1996
(Conseil de l'Europe)

Élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961, et entrée en
vigueur le 26 février 1965 (la France ayant ratifié cette charte le 9 mars 1973), la CSE a fait l'objet



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