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CHAPITRE 2 - La dimension européenne du droit des politiques sociales
§ 3, al. 2), l'article 9 du TFUE jouant le rôle d'une clause sociale. D'autre part, et surtout, il intègre
dans le droit européen la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de
décembre 2010, laquelle comprend plusieurs stipulations relatives aux droits sociaux non seulement des citoyens européens mais également de toute personne résidant sur le territoire d'un
État membre. L'article 25 affirme que « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées
à mener une vie digne et indépendante » ; l'article suivant reconnaissant, quant à lui, le droit des
personnes handicapées « à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration
sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ». Le chapitre IV (art. 27 à
38) consacré à la « Solidarité » affirme, notamment, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale
ainsi qu'au logement en cas d'insuffisance de ressources.
Les deux dispositions phares sont les articles 34 et 35. L'article 34 consacre le droit aux prestations
de sécurité sociale et aux avantages sociaux pour « toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union ». L'article 34 § 3 mentionne le droit à l'aide sociale en stipulant
qu'« afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à
une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux
qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Appliquant l'article 34, la CJUE a jugé qu'une
norme nationale prévoyant un traitement différent dans l'attribution d'aides au logement entre
les citoyens européens et les ressortissants des pays tiers de longue durée était contraire au droit
de l'UE (CJUE, 24 avr. 2012, nº C-571/10, Kamberaj). L'article 35 garantit, quant à lui, le droit à la
santé en disposant que « toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé
et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et les pratiques
nationales ».
Le Traité de Lisbonne précise que les stipulations de la Charte des droits fondamentaux ont la
même valeur juridique que celles qui figurent dans ce traité modificatif. Cette charte a donc
acquis une force normative depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du dernier traité
modificatif du droit primaire. Nul doute que la CJUE saura utiliser les potentialités juridiques des
stipulations de cette charte afin de garantir le respect de certains droits sociaux fondamentaux
d'autant plus nécessaire dans le contexte économique que l'on connaît. Toutefois, ainsi que l'a
rappelé le Conseil d'État, cette charte n'est pas invocable lorsque des normes françaises relatives
aux personnes handicapées ne mettent pas en œuvre le droit de l'Union (CE, 4 juill. 2012,
no 341533, Conf. française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes). Lorsqu'une
loi ne met pas en œuvre un droit social de l'UE, l'invocation de la charte est inopérante (CE,
10 juill. 2015, nº 375886 : inopérance de l'invocation de la charte à l'encontre de la loi sur le
RSA). De façon contestable, la CJUE a jugé que ne portait pas atteinte à l'article 47 de la charte
relatif au droit à un recours effectif l'impossibilité pour un étranger de former un recours suspensif
contre le refus d'examiner une seconde fois sa demande d'asile avec, comme conséquence,

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