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L'ESSENTIEL

54

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

l'impossible contestation de la décision retirant à cet étranger les aides sociales dont il bénéficiait
(CJUE, 17 déc. 2015, nº C.239/14). De façon logique, elle a jugé que les droits fondamentaux
« ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union et non en
dehors de telles situations » (CJUE, 5 févr. 2015, nº C-117/14). Elle s'est déclarée incompétente
dans deux litiges relatifs à l'appréciation de la notion de handicap (CJUE, 1er déc. 2016, Daouidi,
no C-395/15 ; 21 févr. 2013, Ajdini, C-312/12).

2

L'influence décisive de la jurisprudence des cours
européennes

■ La CEDH et le droit des politiques sociales
Les activités du Conseil de l'Europe en matière de protection sociale sont peu connues en France
alors même que la jurisprudence de la CEDH a un impact non négligeable sur les politiques
sociales notamment parce qu'elle « irradie la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil
d'État » (F. Kessler). Le droit européen des droits de l'homme garanti par la Conv. EDH et protégé
par la Cour de Strasbourg influe sur la conception française des politiques sociales par le truchement de la Conv. EDH et de ses protocoles.
La CEDH a en effet rendu, en 1996, un arrêt de principe dans lequel elle a assimilé à un « bien »
au sens de l'article 1er du protocole additionnel 1 une prestation sociale contributive (une allocation d'urgence à un chômeur en fin de droits) avant de s'appuyer sur l'article 14 de la Conv. EDH
afin de consacrer le principe d'égalité de traitement des étrangers en matière de prestations
sociales (CEDH, 16 sept. 1996, Gaygusuz c/Autriche) qu'elle applique systématiquement dès lors
qu'un État membre refuse l'accès à un droit social en se fondant sur sa nationalité (CEDH, 28 oct.
2010, no 40080/07, Fawsie c/Grèce ; CEDH, 28 oct. 2010, no 40083/07, Saidoun c/Grèce).
Dans ces deux dernières affaires, la Cour a condamné à l'unanimité la différence de traitement
fondée sur la nationalité pour l'accès aux droits sociaux d'autant plus que les requérants avaient
la qualité de réfugié politique au sens de la Convention de Genève. En revanche, la Cour s'est
montrée quasiment déférente pour la souveraineté étatique en jugeant que la cristallisation des
pensions des ressortissants anglais expatriés dans des pays avec lesquels la Grande-Bretagne
n'avait pas conclu d'accord de réciprocité ne violait pas la Convention car les Anglais expatriés ne
sont pas dans une situation comparable à celle des Anglais vivant sur le territoire d'Albion (CEDH,
16 mars 2010, no 42184/05, Carson c/Royaume-Uni).
La jurisprudence Gaygusuz a été réceptionnée par les juridictions suprêmes françaises. Trois ans
plus tard, la Cour de cassation juge illégal le refus, opposé à un ressortissant turc, du bénéfice de



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