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CHAPITRE 2 - La dimension européenne du droit des politiques sociales
l'allocation supplémentaire du FSV (Cass. soc., 14 janv. 1999, Bozkurt c/CPAM de Saint-Étienne et
CPAM de Grenoble c/Gokce) puis elle a associé les articles 8 et 14 de la Conv. EDH pour en
déduire l'application aux étrangers le droit de percevoir des prestations familiales, lequel est
rattaché aux droits de l'homme (Cass. ass. plén., 16 avr. 2004, Lingouala).
Le Conseil d'État a jugé incompatible avec cette stipulation de la Conv. EDH le système de la cristallisation des pensions de retraite des anciens fonctionnaires français des colonies devenus des
ressortissants des nouveaux États décolonisés au motif que la prise en compte du critère de la
nationalité instaurait une discrimination non justifiée entre les pensionnaires. Il a étendu cette
jurisprudence à l'hypothèse dans laquelle l'administration refuse de faire bénéficier d'une pension
de réversion le conjoint d'un fonctionnaire des colonies décédé au motif qu'il n'avait plus la nationalité française depuis la décolonisation (CE, 8 févr. 2002, Bab Hamed) ainsi qu'au refus de réviser
la pension civile de victime de guerre d'un ressortissant tunisien (CE, 7 juill. 2004, Tahar Hendir).
Les personnes handicapées sont également concernées par la jurisprudence de la Cour qui a
étendu, à leur profit, le champ d'application de la jurisprudence Gaygusuz en jugeant qu'une
prestation sociale non contributive (l'AAH) fondait un droit patrimonial constituant un bien au
sens du droit européen des droits de l'homme qui rendait applicable, ipso facto, le principe de
non-discrimination sur la nationalité (CEDH, 30 sept. 2003, Poirrez c/France).
Toutefois, le Conseil d'État a précisé que les étrangers titulaires d'autorisation provisoire de séjour
ne pouvaient pas bénéficier de l'AAH (CE, 12 déc. 2003, Ammouche et Bangue Nambea). La cour
admet que les États puissent restreindre l'usage que peuvent faire les étrangers de passage ou en
situation irrégulière de services publics coûteux (CEDH, 21 juin 2011, nº 5335/05).
La dimension protectrice de la Conv. EDH à l'égard des personnes vulnérables a été illustrée par la
première condamnation de la France en matière d'accueil des gens du voyage et des Roms (CEDH,
17 oct. 2013, Winterstein c/France) suivi d'une seconde concernant l'expulsion de plusieurs
centaines de Roms sédentaires (CEDH, 20 mai 2020, Hirtu c/France) et pour non-application du
droit au logement d'une personne pourtant prioritaire (CEDH, 9 avr. 2015, Happi/France). Elle a
également trouvé une illustration récente avec la première condamnation de la France en raison
d'une ineffectivité de la prise en charge sociale d'un migrant mineur isolé dans la jungle de
Calais (CEDH, 28 févr. 2019, nº 12267/16, Khan c/France) et les conséquences d'une expulsion de
plusieurs familles roms (CEDH, 14 mai 2020, Hirtu et A c/France, nº 24720/13).

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