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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ L'évolution dénaturante de la jurisprudence de la CJUE
sur la citoyenneté sociale européenne

a) La consécration du statut fondamental de citoyen européen
Depuis 2000, les juges de l'Union s'évertuent à renforcer l'effectivité du concept de citoyenneté
européenne en l'étendant au domaine social. Dans le grand arrêt Grzelcyk, la Cour affirme, pour
la première fois, que « le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des
ressortissants des États membres » (CJCE, 20 sept. 2001, nº C-184/99, Grzelcyk). Dans cette affaire,
la question se posait de savoir si un étudiant français résidant sur le territoire belge depuis
plusieurs années pouvait être exclu du minimex (l'équivalent belge du RMI) alors que les étudiants
belges se trouvant dans la même situation avaient droit à cette prestation. La Cour juge que le
traité européen s'oppose à ce que le bénéfice d'une prestation sociale d'un régime non contributif
soit subordonné, en ce qui concerne des ressortissants communautaires, à la détention de la
qualité de travailleur dès lors que cette condition ne s'applique pas aux ressortissants belges.
La CJUE avait tendance à s'appuyer sur la notion de citoyenneté européenne pour consacrer le
droit des citoyens de l'Union à des prestations sociales. La Cour a ainsi sollicité cette notion pour
reconnaître le droit à une allocation de recherche d'emploi à condition, toutefois, que le citoyen
de l'Union concerné, qui ne réside pas habituellement dans l'État membre auprès duquel il sollicite
l'allocation, apporte la preuve d'une recherche réelle d'emploi, pendant une période d'une durée
raisonnable, sur le territoire de cet État (CJCE, 23 mars 2004, nº C-138/02, Collins). De même, la
Cour a jugé que les prestations de l'assurance dépendance prévues par le droit allemand étaient
des prestations en espèces ne pouvant être refusées à un citoyen de l'Union au seul motif qu'il
ne réside pas sur le territoire de cet État (CJCE, 8 juill. 2004, nº C-502/01, Gaumin-Cerri ; CJCE,
8 juill. 2004, nº C-31/02, Barth).

b) La conditionnalité problématique des droits sociaux liée à la citoyenneté
européenne
Inversant les perspectives, la CJUE a ménagé un nouvel équilibre entre les droits sociaux procurés
par la qualité de citoyen européen et les exigences sécuritaires des États membres en rendant, par
exemple, plusieurs arrêts visant à lutter contre le tourisme social et limitant la libre circulation de
certains citoyens de l'Union (CJCE, 4 juin 2009, nº C-22/08, Vatsouras). Un citoyen de l'Union ne
peut invoquer cette qualité et bénéficier des droits subséquents s'il n'a jamais fait usage de son
droit de libre circulation, a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité
et jouit, par ailleurs, de la nationalité d'un autre État membre (CJUE, 5 mai 2011, nº C-434/09,
Mac Carthy/Secretary of State for the Home department).



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