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CHAPITRE 2 - La dimension européenne du droit des politiques sociales
Le statut de citoyen européen ne s'applique pas dans ce cas de figure car il s'agit d'une situation
purement interne dans laquelle l'individu ne voit pas ses droits et ses libertés faire l'objet d'une
restriction. De même, un citoyen européen peut faire l'objet d'une décision d'éloignement
motivée par l'absence de ressources suffisantes « alors même qu'il n'est effectivement pas encore
pris en charge par le système d'aide sociale » (CE, 24 avr. 2013, nº 351460, Mme Radu ; CAA Paris,
26 mai 2015, nº 14PA04439). La Cour a jugé qu'une prestation sociale en faveur des anciens
prisonniers de guerre ne constitue pas un avantage social et n'est pas lié à la condition de travailleur ; son versement peut donc être subordonné à la détention de la nationalité de l'État membre
délivrant une telle prestation (CJCE, 15 sept. 2004, Baldinger). De même, dans un litige opposant
un étudiant français à l'administration anglaise, il a été jugé qu'un État membre ne peut exclure
des étudiants non nationaux du bénéfice d'une aide accordée sous forme de prêts subventionnés
ou de bourses pour couvrir leurs frais d'entretien au motif qu'ils ne peuvent avoir la qualité de
personne établie (CJCE, 15 mars 2005, nº C-209/03, Dany Bidar c/London Borough of Ealing
Secretary of State for Education and Skills). La Cour a jugé qu'une condition de résidence de
5 ans sur le territoire imposée aux étudiants pour pouvoir bénéficier d'une prestation sociale était
compatible avec le droit européen alignant ainsi la situation du citoyen européen inactif sur celle
des ressortissants de pays tiers (CJCE, 18 nov. 2008, nº C-158/07, Förster). La Cour a toutefois
infléchi cette position en condamnant la condition de résidence parfois imposée pour l'accès à
une aide sociale pour les études à un citoyen européen dont la qualité de travailler est contestée
à tort, la Cour retenant une conception extensive de la qualité de travailleur (CJUE, 20 févr. 2013,
nº C. 46/2, L. N : étudiant ayant travaillé à plein temps l'été et à temps partiel après la rentrée). De
même, la condition de résidence est jugée inappropriée pour les travailleurs migrants et frontaliers,
la qualité de travailleur excluant la condition de résidence (CJUE, 14 juin 2012, Commission c/PaysBas ; CJUE, 20 juin 2013, Giersch).
Certains citoyens européens rencontrent des difficultés d'accès aux droits sociaux notamment à
l'aune du concept de « charge raisonnable pour le système d'assistance sociale ». On peut citer
l'exemple de la situation des Roms originaires de Bulgarie et de Roumanie dont l'accès aux
prestations sociales et aux soins en France est problématique. La charge n'est toutefois pas
déraisonnable pour le système d'assistance sociale lorsque le citoyen européen a en charge un
enfant poursuivant ses études, situation qui crée un droit au séjour automatique (CJUE, 23 févr.
2010, nº C-480/08, Teixeira). L'arrêt Dano (CJUE, gr. ch., 11 nov. 2014, nº C-333/13) semble
même avoir sonné le glas de la conception généreuse présente dans la décision Grzelczyk, la
Cour validant le refus de verser une aide sociale à une citoyenne de l'Union et son fils présents
depuis un peu moins de 5 ans sur le territoire d'un autre État et dont la situation de non-emploi
doublée d'une absence de ressources justifie, selon la Cour, le refus d'aide sociale. Les conditions
de droit au séjour priment donc, désormais, sur la qualité de citoyen de l'Union dès lors que ce

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