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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

dernier est présent depuis moins de 5 ans sur le territoire d'un État dont il n'a pas la nationalité et
qu'il n'est pas un citoyen actif. La Cour contribue à l'essor de la jurisprudence Dano en l'appliquant à des citoyens de l'Union demandeurs d'aide sociale après avoir exercé une activité salariée
avant de devenir inactif et d'être suspecté de pratiquer le « tourisme social » (CJUE, 15 sept. 2015,
nº C-67/14, Alimanovic).
La position de la CJUE rend possible une inégalité potentielle de traitement entre les citoyens de
l'Union résidant depuis plus de trois mois et moins de cinq ans sur le territoire d'un État membre
dont ils n'ont pas la nationalité car l'État membre a la faculté d'accorder ou non le droit à une
prestation d'assistance sociale au citoyen européen non national demandeur. Une telle situation
rend virtuelle l'inclusion sociale défendue par les instances de l'Union. Cette situation est
d'autant plus paradoxale que les minima sociaux ont également pour objectif de placer les demandeurs sur une trajectoire d'insertion professionnelle (v. Chapitre 8) et que la CJUE se livre, notamment dans l'arrêt Alimanovic du 15 septembre 2015 à une lecture restrictive du statut de citoyen
de l'Union, un statut qui devient de moins en moins fondamental pour justifier le durcissement
des conditions d'accès aux prestations sociales des citoyens de l'Union non nationaux mais également de leur conjoint (CJUE, 12 juill. 2018, nº C-89/17).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

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