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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

On retrouve dans la plupart des gouvernements de la Ve République les 4 pôles structurant les politiques sociales : travail-emploi/sécurité sociale/santé/aide et action sociales, l'articulation variant
toutefois selon les gouvernements et les priorités du moment. De façon inédite, un Haut-commissaire aux solidarités actives (et à la Jeunesse) M. Hirsch, avait intégré la structure gouvernementale
à la suite de la séquence électorale de 2007. Cette appellation permettait de justifier un positionnement pragmatique de l'individu exerçant cette fonction. M. Hirsch, conseiller d'État, ancien
président d'Emmaüs France et directeur général de l'Agence nouvelle des solidarités actives était,
en effet, l'un des meilleurs connaisseurs et praticiens du modèle social à la française.
Le remaniement de 2019 avait enrichi la présence au gouvernement de membres chargés des
politiques sociales ; celui de juillet 2020 annonce les priorités jusqu'en 2022. Olivier Véran est
ministre des Solidarités et de la Santé avec, à ses côtés, Brigitte Bourguignon, ministre auprès du
ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'autonomie, ce portefeuille reflétant la volonté
de faire de la réforme sur le Grand Âge un axe de la politique sociale de l'exécutif. Sophie Cluzel
reste secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. De même, Adrien Taquet, conserve le
secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles (poste sur lequel il avait été nommé une
première fois en février 2019). Le Conseil d'État a précisé les compétences respectives des ministres dans l'organisation du service public de la sécurité sociale. L'administration des organismes
de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés constitue un principe
fondamental de la sécurité sociale qui doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée
générale pour permettre certaines interventions nécessaires de la puissance publique à l'instar de
la délimitation, par le ministre du budget - seul en charge de la sécurité sociale au sens de
l'article D. 213-1 du CSS - des circonscriptions territoriales de ces organismes (CE, 14 mai 2014,
nº 354634, Féd. nat CGT des personnels des organismes sociaux ; CE, 14 mai 2014, nº 355988,
Cne de Vienne : pour les CAF).

■ Les services centraux, les conseils et les observatoires
Si l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 a laissé une dizaine de domaines résiduels à l'État, ce
dernier continue à jouer un rôle d'impulsion dans les politiques sociales par l'intermédiaire des
administrations centrales. Parmi celles-ci, il convient de citer la DGAS (Direction générale de
l'action sociale) au sein de laquelle le domaine de l'aide sociale est géré par la sous-direction des
politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, la direction d'administration centrale du
ministère du travail et des affaires sociales ainsi que celle de la population et des migrations.
La DGAS a été remplacée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) créée début
2010 (D. no 2010-95, 25 janv. 2010) qui coordonne en 2019-2020, sept politiques sociales thématiques dont, parmi elles : Prévention et lutte contre les exclusions et la pauvreté, Développement



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