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CHAPITRE 3 - Les acteurs publics nationaux et locaux des politiques sociales
de l'inclusion sociale et de l'insertion des personnes en situation de précarité, Hébergement et
accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, Autonomie des personnes handicapées, Autonomie des personnes âgées, Politique familiale et protection de l'enfance et des
personnes vulnérables. Dirigée depuis juin 2015 par Jean- Philippe Vinquant, la DGCS comprend
un service des politiques sociales et médico-sociales comportant trois sous-directions de politiques
publiques. Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des Affaires sociales est
compétent pour créer dans l'ensemble des directions de ces ministères des instances visant à
promouvoir le dialogue social (CE, 9 mars 2016, nº 382868, UNSA-ITEFA).
L'IGAS joue un rôle essentiel d'inspection mais aussi de proposition par le truchement de son
rapport annuel. Le rapport pour 2002, « Politiques sociales et territorialisation », mettait ainsi en
évidence la nécessité d'améliorer la territorialisation des interventions sociales des services de
l'État. L'IGAS a défendu l'idée en 2006 d'une transposition de la méthode ouverte de coordination
afin de mieux répartir les interventions de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine
des politiques sociales.
Il existe, également, un certain nombre d'organismes nationaux placés sous la tutelle des ministères en charge de l'aide et de l'action sociales ainsi que de la santé : le Conseil supérieur de
l'aide sociale, le Conseil supérieur du travail social, le Conseil national consultatif des personnes
handicapées. On peut également mentionner les institutions suivantes : le Conseil pour les droits
et devoirs des familles (CASF, art. L. 141-1), le Conseil national des politiques de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion (CASF, art. L. 143-1) ou encore le Conseil pour l'accès aux origines personnelles (CASF, art. L. 147-1) ou le Comité national des retraités et personnes âgées.
La veille sociale étant primordiale, des observatoires ont été mis en place. On peut citer, l'Observatoire national de l'enfance en danger (v. Chapitre 8), l'Observatoire national de l'action sociale
décentralisée (ODAS), l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (CASF, art.
L. 144-1). Au titre de l'observation de la question sociale, on peut également mentionner la
DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) dont les lettres
dématérialisées permettent de dresser tous les trimestres le bilan des politiques sociales ainsi que
la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques) qui photographie les évolutions des différentes facettes de la politique sociale de l'emploi.

■ Les services extérieurs de l'État dans le domaine social
En 1984, le législateur avait scindé les directions départementales des affaires sociales (DDASS) en
deux ensembles :
- d'un côté, une DDASS est placée sous l'autorité du préfet et constitue le service extérieur chargé
de l'application, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
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