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62

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

arrêtées par les pouvoirs publics. Au niveau départemental, la DDASS fera partie de la Direction
départementale de la cohésion sociale résultant d'une fusion, notamment, de la DDASS et de la
fonction sociale de la DDAS et de la DDE (hébergement d'urgence et fonction sociale du logement). Elle est également chargée des prestations d'aide sociale incombant à l'État et assure une
mission de tutelle et de contrôle des établissements sanitaires exerçant les attributions dans le
domaine de l'aide et de l'action sociales sous compétence de l'État ;
- d'un autre côté, il existe un ou plusieurs services départementaux placés sous l'autorité du président du conseil départemental et qui interviennent dans le champ de compétence de cette
collectivité territoriale.
Dans le cadre de la Réate qui est la phase d'application de la RGPP au stade des services déconcentrés, depuis janvier 2010 (D. no 2009-1540, 10 déc. 2009 et D. no 2010-687, 24 juin 2010), les
DRASS ont fusionné avec les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DRJS) et les directions régionales de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances (Acsé) au sein des nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRJSCS). Toutefois, l'Acsé a cessé d'exercer sa fonction le 31 décembre 2014
en raison de sa dissolution par la loi nº 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine qui remplace l'Acsé par le CGET (Commissariat général à l'égalité des
territoires).
Cette tendance d'un ancrage de l'État social au niveau régional est également illustrée dans le
domaine sanitaire par la création, en 1996, des Agences régionales de l'hospitalisation - devenues
Agences régionales de santé (ARS) - ces dernières étant opérationnelles depuis avril 2010
(D. nos 2010-336 à 2010-343, 31 mars 2010). Les ARS exercent les missions qui étaient confiées
jusqu'alors aux pôles santé et médico-social des défuntes DRASS et DASS.
Le périmètre d'intervention des ARS a été élargi au secteur médico-social, l'ARS devenant ainsi un
concurrent du département (CASF, art. L. 313-13) dans les relations avec les établissements
sociaux et médico-sociaux. Le décret nº 2014-565 du 30 mai 2014 a modifié la procédure d'appel
d'offres préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médicosociaux et réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.
Au niveau départemental, il existe, depuis janvier 2010, une DDCSP (Direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations) et, selon le nombre d'habitants du département, une DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) qui reprend les attributions
sociales des DDASS et comprend également les services de la jeunesse et des sports.



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