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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

a refusé d'abroger les dispositions législatives attaquées au motif que leur application ne dénaturait pas, à condition que le pouvoir réglementaire tienne compte de la réserve émise par les
gardiens de la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales
(Cons. const., 30 juin 2011, no 2011/142 à 145). La règle constitutionnelle est désormais clairement établie. Il reste à en garantir l'effectivité, laquelle dépend, là comme ailleurs, de la conjoncture économique. À cet égard, force est de constater que depuis 2017, la situation des départements s'améliore mais peut les exposer d'une année l'autre à une montée en chargé comme le
montre le contentieux lié à l'augmentation par l'État du montant du RSA (CE, 21 fév. 2018, Dépt
du Calavados et a, nº 409286).
En 2017, la dépense sociale des départements était de 37,5 milliards €, soit une légère augmentation de 0,5 % contenue par la diminution du nombre de bénéficiaires du RSA (611 000 en 2017)
et les bonnes rentrées via les DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) en raison d'un marché
immobilier dynamique. En 2019, la maîtrise des dépenses sociales se poursuit alors même que le
montant des prestations augmente. Le rapport de l'ODAS publié en juin 2019 s'intitule de façon
significative : « Dépenses départementales d'action sociale en 2018. Un pacte financier respecté...
mais à quel prix ? ». Les dépenses nettes des départements atteignaient en 2018 près de 38
milliards d'euros, soit une augmentation de 1,3 %. Les statistiques pour 2019 ont pris du retard
en raison de la Covid-19, mais les dépenses sociales des départements devraient logiquement
augmenter en raison des mesures prises pour « sécuriser » socialement les bénéficiaires de l'aide
sociale.

■ Le département-providence ?
Depuis 2004, le département est devenu le « chef de file de l'aide et de l'action sociales » en
élaborant seul le schéma d'organisation sociale et médico-sociale et en assurant la coordination
des politiques gérontologiques ; il est également compétent pour attribuer des aides aux jeunes
en difficulté dans le cadre du fonds d'aide aux jeunes qui ne peuvent bénéficier du RSA en
raison de leur âge. Le département gère également le fonds de solidarité pour le logement.
Chargé des dépenses de solidarité dite de proximité, le département gère l'aide sociale aux
personnes âgées, la politique de soutien aux personnes handicapées ainsi que l'aide sociale à
l'enfance, le département ayant vu son rôle croître dans ce domaine avec la loi du 5 mars 2007.
Le département est également le « grand ordonnateur de la lutte contre l'exclusion » (R. Lafore),
son rôle ayant été étendu aux personnes en situation précaire avec la gestion, depuis le 1er juin
2009, du RSA, dont la charge ne cesse de croître ces dernières années avec, toutefois, une
tendance à ralentir depuis 2017. Le département est devenu le « chef de file » de la protection
de l'enfance depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l'enfance. Le



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