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CHAPITRE 3 - Les acteurs publics nationaux et locaux des politiques sociales
vote illégal d'un budget en déséquilibre montre combien la situation est devenue délicate pour
certains départements qui ne peuvent plus jouer le rôle providentiel que leur assigne la loi en
raison d'une montée en charge des dépenses et d'une compensation insuffisante de celles-ci. La
création de prestations d'aide sociale atypiques (APA, PCH et RSA) s'est traduite par une augmentation exponentielle des dépenses liées aux allocations versées aux particuliers ainsi que des
dépenses d'hébergement. Les difficultés rencontrées par les départements dans la gestion de
leurs compétences sociales ont pu amener le professeur Lafore à évoquer l'hypothèse de « l'effacement du modèle départementaliste » (RDSS 2011, p. 5), l'action sociale ayant perdu le cadrage
territorial dont elle disposait au niveau départemental, ce dernier étant écartelé entre « un
« médico-social » étatisé et régionalisé d'un côté et, de l'autre, un « social » partagé entre
département, intercommunalités, services déconcentrés et diffracté entre les différents espaces où
s'inscrivent ces trois types d'acteurs »...
Dans un contexte marqué par la suppression de la clause générale de compétence du département (CGCT, art. L. 3211-1) par la loi NOTRe du 7 août 2015, une réponse ministérielle (JORF
Sénat, 28 mai 2015, p. 1251) a précisé que le « département continuera à assurer un rôle majeur
dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion, la clarification s'opère en
conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité
sociale et de la solidarité territoriale », même si l'on sent poindre une volonté de doter les
métropoles d'une compétence sociale à l'image de la métropole de Lyon qui a accaparé les
compétences sociales du département dans 59 communes concernées, le département
continuant à gérer les questions sociales sur les 228 autres communes. L'article 90 de la loi
NOTRe rend possible l'exercice par la métropole des compétences d'action sociale du
département (CGCT, art. L. 5217-2). Si le département décide de conditions et de montants plus
favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables pour l'accès à une aide sociale,
il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision, au profit de toutes les
personnes qui résident sur son territoire, y compris celles dont le domicile de secours se situe
dans un autre département. Dans ce cas, le département de résidence doit prendre en charge le
différentiel résultant des conditions ou montants de prestations plus favorables qu'il a décidées
(CE, 6 avr. 2016, nº 394240, Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées
moteurs).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
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