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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ Le rôle « subsidiaire » des communes et la montée en puissance
de l'intercommunalité sociale

a) Les interventions obligatoires et facultatives des communes ou des EPCI
1) Le rôle obligatoire des communes dans l'aide et l'action sociales
Dans le domaine de l'aide et de l'action sociales, la commune joue un rôle primordial en instruisant les demandes d'aide sociale formées par les administrés auprès des CCAS ou des CIAS
(CASF, art. L. 123-6). Les CCAS ont remplacé, en 1986, les bureaux d'aide sociale (BAS) créés en
1953-1954 ; ils contribuent au développement social dans la commune et jouent un rôle essentiel
dans l'instruction des demandes d'aide sociale sur lesquelles statueront, ensuite, les services du
Conseil départemental. Enfin, ils peuvent exercer, dans le cadre d'une convention, des compétences déléguées à la commune par le département (CASF, art. L. 121-6) ou recueillir des
données sociales (CASF, art. L. 121-6). La loi NOTRe du 7 août 2015 précise qu'un CCAS est
désormais créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants (CASF, art. L. 123-4).
Mesurant l'impact de la crise, l'Union nationale des CCAS a constaté ces dernières années, une
hausse globale des demandes d'aide sociale dans près de 75 % des CCAS/CIAS, l'aide alimentaire
représentant la demande majeure devant l'aide financière. Le décret nº 2016-824 du 21 juin 2016
confie aux CCAS et CIAS une nouvelle mission visant à déterminer les modalités d'analyse des
besoins sociaux de la population.
Le Conseil d'État a précisé que les agents territoriaux faisant partie de la filière médico-sociale ont
vocation à exercer les fonctions d'aide à domicile visées par l'article L. 241-10-III du Code de la
sécurité sociale (CE, 23 oct. 2002, Union nat. des CCAS). Cette interprétation permet de faire
entrer les rémunérations des agents exerçant ces fonctions dans le champ d'application de l'exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse dont bénéficient les CCAS et les CIAS
contrairement aux EPCI dont des agents interviennent au domicile de personnes dépendantes
(Cons. const., 5 août 2011, no 2011-158 QPC, SIVOM de la Communauté du Bruaysis). La loi
NOTRe incite les EPCI à créer des CIAS (CASF, nouvel art. L. 123-4-1). L'accueil et l'habitat des
gens du voyage constituent une politique sociale illustrant la recherche d'un partenariat entre
l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de l'action sociale. De fait, l'accueil des gens
du voyage relève de la compétence de la commune depuis l'article 28 de la loi du 31 mai 1990
tendant à la mise en œuvre du droit au logement et la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage. Au titre de l'action sociale, les communes doivent, depuis la loi du
5 mars 2007, assurer une mission de prévention des familles en difficulté afin de rendre possible
des interventions sociales appropriées.



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